Vertaling van "enforcement officials have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

United Nations Drug Law Enforcement Training Manual: A Guide for Law Enforcement Officials
Manuel des Nations Unies pour la formation spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues : guide technique à l'usage des agents spécialisés

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Code of Conduct for Law enforcement Officials
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code of Conduct for Law Enforcement Officials
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.
5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

‘law enforcement officials’ means staff of police, customs and other relevant services, as defined by individual Member States, that are responsible for, and staff of Union bodies that have tasks relating to, the following:
«agents des services répressifs», le personnel des services de police, de douane et d'autres services compétents, tel que défini par chaque État membre, qui est chargé des points suivants, et le personnel des organes de l'Union qui exerce des missions relatives aux points suivants:

(1) ‘law enforcement officials ’ means staff of police, customs and other relevant services, as defined by individual Member States , that are responsible for, and staff of Union bodies that have tasks relating to, the following:
1) "agents des services répressifs", le personnel des services de police, de douane et d'autres services compétents, tels que défini par chaque État membre , qui est chargé des points suivants, et le personnel des organes de l’Union qui exerce des missions relatives aux points suivants:

F. whereas, according to reports, at least 800 activists, including members of opposition parties and journalists, have been arrested amid ongoing demonstrations, in which up to 100 people were reportedly killed by security forces, a toll that prompted the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) to call for ‘utmost restraint’ from law enforcement officials; whereas, according to reports, the majority of persons killed are between the ages of 15 and 25, but children as young as 10 to 12 have also been shot by security forces;
F. considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Hautcommissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à "la plus grande retenue"; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;

The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.

15. Notes with concern that misconduct by the police and other law enforcement officials and abuses at police stations and prisons have been occurring for years in EU Member States, calls on the EU Member States to enforce more effectively the safeguards for prisoners laid down in various international and European conventions and, where no independent body yet exists to monitor the activities of the police and the running of prisons, to set one up, and urges the Member States to participate in the Council of Europe's 'police and human rights' programme;
15. constate avec inquiétude que depuis plusieurs années, dans les États membres de l'UE, des rapports relatifs aux droits de l'homme font état de façon récurrente de délits commis par la police et les autres services de maintien de l'ordre ainsi que de situations intolérables dans les bureaux de police et les prisons; invite les États membres à mieux respecter les garanties offertes aux détenus, telles qu'elles sont établies dans différents traités internationaux et européens et, dans la mesure où cela n'existe pas encore, à créer un organe indépendant chargé de surveiller les activités de la police et la situation dans les prisons; engage les États membres à participer au programme "police et droits de l'homme" du Conseil de l'Europe;

Since 2007, CPC authorities have carried out a broad range of common activities including webinars, workshops, awareness-raising measures, projects developing common standards, methodologies and enforcement techniques and the exchange of officials that have received subsidies from the EU Consumer Programme.
Depuis 2007, les autorités CPC réalisent toute une série d’activités communes, comme des webinaires, des ateliers, des actions de sensibilisation, des projets menés pour élaborer des normes communes, des méthodes et des techniques d’application de la législation et l’échange d’agents habilités subventionnés par le programme «Consommateurs» de l’UE.

- The target groups for the programme have been reached in part with a very high participation by law enforcement officials; attendance by commercial banking sector, specialist lawyers or chambers of commerce was not sufficient.
- les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante.