Vertaling van "enforcement officers must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

civil enforcement agent | parking attendant | civil enforcement officer | parking manager
gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

chief enforcement officer [ senior enforcement officer ]
agent principal d'exécution

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

Senior Enforcement Officer
chef adjoint de service public de recouvrement forcé

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

debt enforcement office
office des poursuites [ OP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) An enforcement officer must be provided with a certificate of designation as an enforcement officer in a form approved by the competent minister and, on entering any place under this Act, the officer must, if so requested, show the certificate to the occupant or person in charge of the place.
(3) Les agents sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre compétent qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visité.

(3) Every enforcement officer must be provided with a certificate of designation as an enforcement officer in a form approved by the Minister and, on entering any place under this Act, the officer shall, if so requested, show the certificate to the occupant or person in charge of the place.
(3) Les agents de l’autorité sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.

As Deputy Chief Dagley said when he testified, all law enforcement officers must assess the impact a particular situation has on health and safety and they receive the necessary training to deal with such situations.
Comme le disait le chef adjoint Dagley dans son témoignage, tous les agents d'application de la loi doivent évaluer les répercussions d'une situation donnée pour la santé et la sécurité, et ils reçoivent la formation nécessaire pour y parvenir.

In addition, enforcement officers must report internally on all conduct requiring authorization.
En outre, les agents chargés de l'application de la loi doivent rédiger des rapports à l'interne sur toute conduite demandant une autorisation.

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).

5. Urges the Government of Myanmar/Burma to accelerate efforts to review and reform legislation and legal provisions that contravene international human rights standards, with clear target dates for the conclusion of each review; notes that these reforms must include unfettered participation of civil society groups and assistance of international human rights bodies, such as the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR); calls on the government to ensure effective implementation of new and revised laws, including by training and building the capacity of implementing institutions, members of the legal profession, law enforcement officers and the judiciary;
5. invite instamment le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à accélérer ses efforts visant à réexaminer et reformer les textes législatifs et les dispositions juridiques qui sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme, en fixant des échéances claires pour la conclusion de chaque réexamen; fait observer que ces réformes doivent inclure une participation sans obstacles des groupes de la société civile et une assistance des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); demande au gouvernement de garantir l'application effective des lois nouvelles et révisées, notamment en assurant la formation et en renforçant les capacités des institutions chargées de les mettre en œuvre, des professionnels du droit, des forces de l'ordre et du corps judiciaire;

Thereafter, Member States must report to the Commission on an annual basis, detailing the training received by officers, and the numbers of active Enforcement Officers who have obtained the European Certificate.
Par la suite, les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport décrivant la formation reçue par les agents et le nombre d'agents de contrôle actifs ayant obtenu la certification européenne.

This must all be put on a database, so that information can be shared by all enforcement officers throughout the EU.
Toutes ces données doivent figurer dans une base de données, de telle sorte que tous les agents chargés du respect de la législation dans l’UE puissent consulter ces informations.

This objective - that Europol should conduct investigations and thus evolve into a European law enforcement body - must be viewed in tandem with the progressive expansion of Eurojust to form, in the long term, a European public prosecutor's office.
Cet objectif – confier à Europol la réalisation d'enquêtes et faire ainsi de cette institution un organe de répression européen – doit être mis en parallèle avec la poursuite du développement d'Eurojust, à long terme, en un parquet européen.