Vertaling van "enforcement intellectual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

intellectual property enforcement procedure
procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

intellectual property license [ intellectual property licence | license of intellectual property | licence of intellectual property ]
licence de propriété intellectuelle

enforcement of Intellectual Property Rights
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;
36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;

If you look at the intellectual property law regime, the enforcement efforts in intellectual property give primary emphasis to public punitive sanctions as the basis for enforcing intellectual property rights and give very little attention, if any, to private compensatory remedies.
Prenons le régime de droit en matière de propriété intellectuelle. Dans ce domaine. il n'est pratiquement question que de sanctions publiques pour faire respecter le droit de propriété intellectuelle et pratiquement pas du tout de compensations privées.

Since 2000, the Commission has been publishing an annual report on the activities of customs in relation to enforcing intellectual property rights.
Depuis 2000, la Commission publie un rapport annuel sur les activités des douanes liées au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

This reinforces the rules for customs authorities to enforce intellectual property rights.
Il renforce les règles que les autorités douanières doivent appliquer en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

(4) The customs authorities should be able to control goods, which are or should have been subject to customs supervision in the customs territory of the Union, including goods placed under a suspensive procedure, with a view to enforcing intellectual property rights.
(4) Il convient que les autorités douanières puissent contrôler les marchandises qui sont ou auraient dû être sous surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union, y compris les marchandises placées sous un régime suspensif, en vue de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle.

The objectives of the proposal are to harmonise national laws on the means of enforcing intellectual property rights and to establish a general framework for the exchange of information between the responsible national authorities.
Cette proposition a pour but d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes.

Also included in the agreement are new global rules for the protection of intellectual property rights, including a set of standards in the area of copyrights and trademarks which commit each government to protect and enforce intellectual property rights.
L'accord englobe également de nouveaux règlements internationaux sur la protection des droits liés à la propriété intellectuelle, y compris un ensemble de normes touchant les droits d'auteur et les marques de commerce en vertu desquelles chaque gouvernement doit protéger et respecter les droits liés à la propriété intellectuelle.