Vertaling van "enforcement anti-match-fixing " (Engels → Frans) :

As for anti-match fixing measures, the Commission plans to adopt a Recommendation on best practices in the prevention and combatting of betting-related match-fixing in 2014 which should facilitate cross-border and cross-sector cooperation between sport bodies, betting operators and regulators.
En ce qui concerne les mesures de prévention des matchs truqués, la Commission prévoit d’adopter en 2014 une recommandation sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de lutte contre le trucage des matchs lié à des paris, qui devrait faciliter la coopération transfrontalière et transsectorielle entre les organismes sportifs, les opérateurs de paris et les autorités de réglementation.

23. Urges the Commission and the Member States to conclude, in the short term, an ambitious binding agreement with third countries, within the framework of the Council of Europe, on the global fight against organised crime involved in match-fixing in order to combat the manipulation of sports results; suggests setting up an anti-match-fixing unit/centre with the task of collecting, exchanging, analysing and disseminating facts about match-fixing, sports fraud and other forms of corruption in sport, in Europe and beyond, as well as gathering best practices in the fight against sports corruption and promoting concepts of good governance in sport;
23. demande instamment à la Commission et aux États membres de conclure dans les meilleurs délais un accord ambitieux et contraignant avec des pays tiers dans le cadre du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la criminalité organisée associée au trucage de matchs, afin de combattre la manipulation des résultats sportifs; suggère dès lors la création d'une unité ou d'un centre de lutte contre les matchs truqués chargé de recueillir, d'échanger, d'analyser et de diffuser les preuves de trucage de matchs, de fraudes sportives et d'autres formes de corruption dans le sport, en Europe et au-delà, et de rassembler les meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption dans le sport et promouvoir les concepts de bonne gouvernance dans le sport;

6. Requests the Member States to include a harmonised definition of sport fraud / match‑fixing in their criminal legislation, with full respect for the principles of proportionality, individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, ne bis in idem and the presumption of innocence; notes, however, that difficulties in prosecuting match-fixing tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;
6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites pénales contre des personnes impliquées dans le trucage de matchs sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;

9. Notes that all the Member States have criminalised match-fixing and laid down sanctions for it in their national law, and that difficulties in prosecuting it tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;
9. fait observer que tous les États membres ont criminalisé le trucage de matchs et fixé des sanctions dans leur droit national, et que les difficultés à engager des poursuites pénales sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;

The main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature and initiatives at EU level should aim at improving the enforcement of anti-match fixing rules.
Les principaux obstacles aux poursuites dans les affaires de trucage de matchs sont d'ordre opérationnel et les initiatives prises au niveau de l'UE devraient viser à améliorer la mise en application des règles contre le trucage.

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

Member States' approaches to financing of anti-match fixing measures vary considerably whilst none of the financing models currently applied has been found to be more or less efficient than the others.
Les États membres ont adopté des approches très variées concernant le financement des mesures de lutte contre les matchs truqués, sans qu'aucun des modèles de financement actuellement utilisés ne semble se distinguer des autres par son efficacité.

4. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all those involved (players, coaches, referees, medical and technical staff and club, association and federation presidents) which sets out the dangers of match-fixing, stipulates the sanctions for involvement in it, includes a ban – accompanied by sanctions – on gambling on own matches and an obligation to report any awareness of match-fixing, coupled with an adequate whistleblower protection mechanism, and envisages the possibility of fines against clubs for failing to enforce the code of conduct or to prevent match-fixing;
4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les acteurs (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité, comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres matchs ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus, et envisage la possibilité d'appliquer des amendes aux clubs qui ne respectent pas ce code de conduite ou ne parviennent pas à empêcher le trucage des matchs;

13. Calls on the Member States to enhance European law enforcement cooperation through joint investigation teams and cooperation between prosecution authorities; stresses the need for the introduction and effective enforcement of measures to combat illegal betting websites and anonymous betting; believes that information should be exchanged concerning people who have been named in connection with, or sentenced for, approaching players about match-fixing deals;
13. demande aux États membres de renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de l'introduction et de l'application effective de mesures visant à lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes; est d'avis que des informations devraient être échangées concernant les personnes ayant été citées pour, ou condamnées pour, avoir approché des joueurs en vue de préparer le trucage d'un match;

- Early warning systems to strengthen enforcement to prevent match-fixing.
- des systèmes d'alerte rapide pour renforcer le contrôle de l'application des règles en vue de la prévention des trucages de matches.