Traduction de «enforcement mechanisms which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanism
mécanisme de validation

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

Disease of the heart muscle associated with electrical or mechanical dysfunction, in which the heart is the sole or predominantly involved organ.
cardiomyopathie primaire

Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.
Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This refers to an expedited and efficient out-of-court enforcement mechanism which enables secured lenders to recover value from collateral granted solely by companies and entrepreneurs to secure loans.
Il s'agit d'un mécanisme accéléré et efficace d'exécution extrajudiciaire qui permet aux prêteurs privilégiés de recouvrer la valeur des sûretés fournies uniquement par des sociétés et des entrepreneurs pour garantir des prêts;

Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.
Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.

My understanding is that national drinking water guidelines offer guidance and a benchmark against which provincial legislation and regulations are fashioned, and those provincial regulations and enforcement mechanisms, which are based on and referenced to those national guidelines, are used to enforce provincial guidelines at a municipal level.
Je crois comprendre que les lignes directrices nationales sur l'eau potable servent de guide et de point de repère pour l'élaboration des lois et règlements des provinces, et que ces règlements et mécanismes d'application provinciaux, qui s'inspirent de ces lignes directrices nationales, servent à appliquer des lignes directrices provinciales au niveau municipal.

It was not a terribly good compromise from the point of view of the minorities, but nevertheless that provision did stand as a kind of enforcement mechanism which does not exist in Quebec.
Ce n'était pas un compromis très favorable aux minorités, mais néanmoins cette disposition représentait une sorte de mécanisme d'application qui n'existait pas au Québec.

It will also create a climate in which the enforcement mechanisms, which are currently used, and the discriminatory results will be reinforced.
On va par ailleurs créer un climat renforçant les mécanismes de répression, qui sont utilisés à l'heure actuelle, ainsi que les conséquences discriminatoires.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

This is why the European Commission is proposing to improve the enforcement mechanism used by the national authorities to address practices which are harmful to consumers in several countries – through the revision of the Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation.
Aussi la Commission européenne propose-t-elle d’améliorer le mécanisme de contrôle utilisé par les autorités nationales afin de lutter contre les pratiques préjudiciables pour les consommateurs dans plusieurs pays – en procédant à une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).

The minister mentioned the only available enforcement mechanism, which is to simply shut down the plant.
Toutefois, nous n'avons pas vraiment de mécanisme d'exécution. Le ministre a indiqué que le seul mécanisme d'exécution disponible aurait été de simplement fermer l'établissement.

Page 12 refers to an efficient enforcement mechanism, which is also required.
Ce désaccord, qui persiste à ce jour, doit être résolu. À la page 12, nous indiquons qu'il faut établir un mécanisme d'exécution efficace.

Under Article 11 of the UCPD, Member States are free to choose the enforcement mechanisms which best suit their legal tradition, as long as they ensure that adequate and effective means exist to prevent unfair commercial practices.
L’article 11 de la DPCD laisse les États membres libres de choisir les mécanismes de contrôle les mieux adaptés à leur tradition juridique, pour autant qu’ils veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces pour prévenir les pratiques commerciales déloyales.