Traduction de «enforcement mechanisms including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

enforcement mechanism
mécanisme de validation

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Glenn Rivard: I will simply say that these provisions as constructed in this bill would be exceedingly difficult if not impossible to enforce, because there is, in fact, no enforcement mechanism included in the bill that is appropriate for the type of offences.
M. Glenn Rivard: Je dirai simplement que ces dispositions, telles qu'elles figurent dans ce projet de loi, seront extrêmement difficiles, sinon impossibles, à faire respecter, parce que ce projet de loi ne prévoit en fait aucun mécanisme d'exécution qui convient à ce genre d'infractions.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;
2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;

Within their own accountability frameworks, first nations use different enforcement mechanisms, including the first nations law that my community has developed.
Dans leurs cadres de reddition de comptes, les Premières nations utilisent différents mécanismes d'application, y compris la loi des Premières nations que ma collectivité a élaborée.

15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;
15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;

As all stakeholders continue to work in collaborative partnerships, I firmly believe that Bill C-52 includes a strong enforcement mechanism.
Tous les intervenants pourront ainsi continuer de travailler en partenariat, et je crois fermement que le projet de loi C-52 offre un mécanisme d'application rigoureux.

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

Recommendation 7:The Committee recommends to the Government of Canada (a) that any trade agreement with Colombia include a compliance and enforcement mechanism for both the environment and human rights, comparable to the Commission for Environmental Cooperation (CEC) model, exceeding the template set by NAFTA; (b) that such mechanisms must be independent and objective, receiving adequate funding to complete their tasks and include a built-in inflation escalator; (c) that they should include a process that ensures public monitoring and input through such mechanisms as citizenship submissions.
Recommandation 7 : Le comité recommande au gouvernement du Canada a) d’inclure dans l’accord commercial avec la Colombie un mécanisme d’observation et d’exécution des dispositions en matière d’environnement et de droits de la personne comparable à la Commission nord-américaine de coopération environnementale et dépassant le schème de référence de l’ALENA; b) de veiller à ce que ce mécanisme soit indépendant et objectif et reçoive les ressources financières nécessaires pour s’acquitter de ses tâches aux termes d’une clause d’indexation incorporée à l’accord; c) d’assortir ce mécanisme d’un processus qui permette au public de suivre l’évolution de la situation et d’en rendre compte au moyen, par exemple, de mémoires de citoyens.

In order to enhance the efficiency of international cooperation mechanisms, legislators should focus on the establishment of jurisdictions, including on an extraterritorial basis, extradition, mutual legal assistance and law enforcement cooperation, including exchange of information.
Pour améliorer l'efficacité des mécanismes de coopération internationale, le législateur devrait porter son attention sur l'établissement de la compétence, notamment de la compétence extraterritoriale, l'extradition, l'entraide judiciaire et la coopération des services de détection et de répression, y compris par l'échange d'informations.