Vertaling van "enforcement mechanism whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social enforcement mechanism
mécanisme de discipline sociale

enforcement mechanism
mécanisme d'obligation

enforcement mechanisms
mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

informal social enforcement mechanism
mécanisme informel de discipline sociale

patent enforcement mechanism
mécanisme de protection des brevets

enforcement mechanism
mécanisme de validation

enforcement mechanism
mécanisme d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Saskatchewan and Quebec, for example, have a large number of small municipal governments, so their regulations and enforcement mechanisms need to be adapted to that slightly different enforcement mechanism, whereas in British Columbia, they have a slightly different governance mechanism.
La Saskatchewan et le Québec, par exemple, ont un grand nombre de petites administrations municipales et leurs règlements et mécanismes d'application doivent donc être adaptés à ce mécanisme d'application légèrement différent, tandis qu'en Colombie- Britannique, le mécanisme de gouvernance est légèrement différent.

A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;
A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;

L. whereas Eurostat will provide the economic indicators required for the surveillance of fiscal policies and for the scoreboard on macro-economic imbalances, together with new enforcement mechanisms; whereas recent legal reforms, most notably the economic governance 'six pack', have placed robust and reliable statistics at the core of economic governance at EU level;
L. considérant qu'Eurostat fournira les indicateurs économiques nécessaires à la surveillance des politiques budgétaires et au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes répressifs; considérant que les récentes réformes juridiques, en particulier les six mesures relatives à la gouvernance économique, ont fait des statistiques sûres et fiables la clé de voûte de la gouvernance économique au niveau européen;

L. whereas Eurostat will provide the economic indicators required for the surveillance of fiscal policies and for the scoreboard on macro-economic imbalances, together with new enforcement mechanisms; whereas recent legal reforms, most notably the economic governance ‘six pack’, have placed robust and reliable statistics at the core of economic governance at EU level;
L. considérant qu'Eurostat fournira les indicateurs économiques nécessaires à la surveillance des politiques budgétaires et au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes répressifs; considérant que les récentes réformes juridiques, en particulier les six mesures relatives à la gouvernance économique, ont fait des statistiques sûres et fiables la clé de voûte de la gouvernance économique au niveau européen;

whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.
considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.

Whereas the EU's fiscal surveillance framework has already been strengthened with the recent reform of the Stability and Growth Pact including new enforcement mechanisms (the so called "six pack"), the Green Paper elaborates on means to reinforce fiscal surveillance beyond the recent proposals.
Bien que la récente réforme du pacte de stabilité et de croissance ait déjà permis de renforcer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union, en instaurant de nouveaux mécanismes d'application («six pack»), le livre vert précise les moyens de renforcer encore cette surveillance.

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress mechanisms, offer fair and quick out-of-court settlements, and should be encouraged,
C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

In other cases, whereas there is a rush to redesign the temporary foreign worker program to be very responsive to employers' interest to have workers, there is not the commensurate interest to say, let's make sure we have strong compliance enforcement monitoring mechanisms to make sure these workers have safe working conditions, that they are in fact being paid the prevailing wage, that they're not being exploited, that we don't have situations of Mexican workers paying human traffickers, third-party recruiters, $800 or $1,600 a month to be able to come in and work for a particular employer; so we don't have situations where the agricultural farm workers are responsible in some cases for accommodation and they put 18 South Asian men in a two-bedroom apartment; or the more extreme and grotesque example that since the year 2000 a commercial vegetable farm just outside of Montreal has been bringing in Haitian workers to a blacks-only cafeteria, to facilities that do not have running water.
Dans d'autres cas, en même temps qu'on se précipite pour modifier le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires pour mieux répondre aux besoin de main-d'oeuvre des employeurs, on n'a pas le même souci pour mettre en place de bons mécanismes de surveillance de la conformité pour s'assurer que ces travailleurs ont des conditions de travail sécuritaires, qu'ils reçoivent le salaire courant, qu'ils ne sont pas exploités, que les travailleurs mexicains ne sont pas obligés de payer des trafiquants de personnes, des tiers recruteurs, 800 ou 1 600 $ par mois pour pouvoir venir travailler pour un employeur donné; pour éviter que des travailleurs agricoles soient obligés de payer leur hébergement alors qu'ils sont 18 hommes de l'Asie du Sud dans un appartement à deux chambres; et pour éviter que se reproduise l'exemple le plus extrême et grotesque, celui d'une ferme maraîchère près de Montréal qui fait venir depuis 2000 des travailleurs haïtiens et les logent dans des installations où il n'y a pas l'eau courante et où il y a une cafétéria pour Noirs seulement.

(14) Whereas any hot-line reporting mechanisms should support and promote measures taken by the Member States; whereas duplication of work should be avoided; whereas possible hot-line reporting mechanisms could be established in cooperation with the law-enforcement authorities of the Member States; whereas the responsibility for prosecuting and punishing those responsible for illegal content should remain with the national law-enforcement authorities;
(14) considérant que les éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe doivent appuyer et favoriser les mesures prises par les États membres; qu'il convient d'éviter tout double emploi; que d'éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe peuvent être mis en place en coopération avec les autorités responsables de l'application de la loi dans les États membres; que la tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables d'un contenu illicite doit incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi;