Vertaling van "enforcement measure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measure
mesure d'exécution forcée

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

vigorous enforcement measures
mesures d'application énergiques

enforcement measure
mesure d'application

border enforcement measure
mesure coercitive à la frontière

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

execution of a protection measure | enforcement of a protection measure
exécution d'une mesure de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any competition enforcement measure would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure visant à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Working with other law enforcement bodies: The new measures would open new lines of communication and data exchange between tax authorities and European law enforcement bodies on cross-border activities suspected of leading to VAT fraud: OLAF, Europol and the newly created European Public Prosecutor Office (EPPO).
Une collaboration avec d'autres autorités répressives: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les autorités répressives européennes sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen.

Working with law enforcement bodies: The new measures would open new lines of communication and data exchange between tax authorities and European law enforcement bodies on cross-border activities suspected of leading to VAT fraud: OLAF, Europol and the newly created European Public Prosecutor Office (EPPO).
Collaboration avec les services répressifs: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les services répressifs européens sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen.

A special procedure to obtain an order of enforcement from a national authority would unduly prolong enforcement and would in particular present problems for the enforcement of interim measures which by nature require rapid actions, sometimes within hours.
L'existence d'une procédure spécifique pour obtenir la formule exécutoire d'une autorité nationale prolongerait inutilement l'exécution et poserait surtout problème dans le cas de mesures provisoires qui, par nature, requièrent une intervention rapide, parfois dans les heures qui suivent.

Tough government enforcement measures would be far better than softer initiatives that take place with individual departments, ministries and companies.
L'adoption par le gouvernement de mesures d'exécution sévères donnerait de bien meilleurs résultats que les initiatives plus timides prises individuellement par les ministères et les entreprises.

These measures would be used as part of a graduated enforcement structure that would include trader education and the use of warnings when appropriate.
Ces dernières feraient partie d'une structure graduelle qui inclurait la sensibilisation des commerçants et le recours à des avertissements au besoin.

Enforcement measures would be if there's a violation, a serious violation, some repeat offenders, fishing for directed species in these areas, you would have to go and report.
Les mesures de coercition s'appliqueront en cas de délit, d'infraction grave, de récidivistes, qui pêchent des espèces visées par un moratoire dans ces zones. Vous seriez alors tenus de les signaler.

Strengthened capacity to conduct re-evaluations and take enforcement measures would translate into better health and environmental protection.
Un pouvoir renforcé de réaliser des réévaluations et de prendre des mesures d'application conduira à une meilleure protection de la santé et de l'environnement.

While this would undoubtedly stimulate demand, the implementation of this measure would be difficult to enforce and verify because it is often very difficult to distinguish between recycled and virgin material in the final product.
S'il ne fait aucun doute qu'une telle mesure stimulerait la demande, sa mise en oeuvre serait difficile à imposer et à contrôler étant donné que, bien souvent, il est difficile de distinguer les matériaux recyclés des matériaux vierges dans le produit final.

Second, if the flag state responds with appropriate measures to investigate and take enforcement action, then the enforcement officers would turn over the vessel to the flag state for further action.
Deuxièmement, l'État du pavillon répond en prenant les dispositions appropriées pour enquêter et prendre des mesures d'exécution, de sorte que les agents d'exécution lui confient le bateau.