Traduction de «enforcement issues would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WHMIS Enforcement Issues Subcommittee
Sous-comité d'étude des questions relatives à l'application du SIMDUT

the issuing of the order for enforcement
octroi de la formule exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.
Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

existing regulatory requirements under Union law applicable to the financial instrument, structured deposit or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements.
les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier, au dépôt structuré ou à l’activité ou pratique financière en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles.

A dialogue on intellectual property rights would aim to achieve a common understanding on TRIPS, other relevant international agreements and enforcement issues.
Les droits de la propriété intellectuelle pourraient être abordés dans un dialogue visant à aboutir à une conception commune des ADPIC, d'autres accords internationaux pertinents et de tous les aspects de leur respect.

The Vice-Chairman (Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): You mentioned control, in relation to Mr. Mark, but clearly many enforcement issues would fall within the purview of the coast guard, and therefore the fisheries ministry and others, such as Transport, so there is some sort of coordinating mechanism.
Le vice-président (M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): Vous avez parlé de contrôle en rapport avec la question de M. Mark, mais il va de soi que de multiples questions d'exécution seraient du ressort de la Garde côtière et, par conséquent, du ministère des Pêches et d'autres encore, comme le ministère des Transports. Par conséquent, il y a un certain mécanisme de coordination prévu.

The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.
La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.

For example, if there are enforcement issues, the human safety division will talk to CFIA, or if CFIA finds an adulterated product, they will ask for a risk assessment from Health Canada that will provide them with recommendations on whether it's a level one recall or a level two recall, what they need to do, if the risk of this particular adulteration would high or low, and what strategy CFIA would use then to enforce the compliance of these types of products.
Par exemple, s'il y a des problèmes d'application de la loi, la division de l'innocuité pour les humains communique avec l'ACIA, ou si l'ACIA trouve un produit frelaté, elle demande à Santé Canada de faire une évaluation des risques dans laquelle on recommande un rappel du premier ou du deuxième niveau.

But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.
Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.

The critical issue would be the inability of the provinces to bear the costs of enforcement and implementation.
Ce serait critique si les provinces ne pouvaient pas assumer les coûts de mise en application et d'observation.

I would like to separate out that there are two enforcement issues in my mind. The one principal enforcement issue, the one that particularly troubled us, was our incapacity to effectively enforce the registration of lobbyists if we were to encounter a lobbyist who was not prepared to register simply because of the language of the act — ``in an attempt to influence'.
Le principal, celui qui nous préoccupait le plus, tenait notre incapacité à obliger effectivement un lobbyiste à s'enregistrer s'il n'était pas disposé à le faire simplement à cause du libellé de la loi — «destinée à influencer».