Vertaling van "enforcement instrument including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforceable instrument
titre exécutoire

command and control instrument [ command and enforcement instrument ]
instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

instrument for enforcement delivered to creditors
titre exécutoire délivré aux créanciers

Study Group on Instruments and Equipment (including radio) required for varying Flight Conditions in Aeroplanes of less that 12 500 lb (5 700 kg)
Groupe d'étude des instruments et équipements (radio y compris) nécessaires dans les diverses conditions de vol à bord des avions de moins de 5 700 kg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of this, questions on the procedural and substantive validity of the impugned enforcement Instrument, including the Charter, must be raised before the Greek courts.
À la lumière de ces éléments, les questions relatives à la validité du titre exécutoire en cause au regard du droit matériel et des règles procédurales, y compris au regard de la Charte, doivent être soulevées devant les juridictions helléniques.

The letter included a copy of the impugned enforcement Instrument, issued by the applicant authority in accordance with Article 12 of Directive 2010/24, but nothing more.
La lettre contenait uniquement une copie du titre exécutoire en cause, délivré par l’autorité requérante conformément à l’article 12 de la directive 2010/24/UE.

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

69. Calls on the Commission to consider including in the body of its proposals for legal instruments in the Single Market area the obligation to carry out a systematic review of transposition, compliance, effectiveness and fitness for purpose of the legal instruments, including a methodology and criteria for such a review; believes that such methodology and criteria would allow for better assessment of whether the legal instruments are properly transposed, implemented and enforced, and also of whether and to what extent they contribute to attaining their objectives and how far they are fit for their purpose;
69. invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;

7. Calls on the Commission to consider using its trade policy instruments, including through the Generalised System of Preferences (GSP), to encourage the enforcement of international safety standards and ILO core labour standards, as well as the development of decent sectoral minimum wages in Bangladesh;
7. invite la Commission à étudier la possibilité d'utiliser ses instruments de politique commerciale, entre autres à travers son système de préférences généralisées (SPG), pour encourager la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et des normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi que la fixation de salaires sectoriels minimaux au Bangladesh;

10. Hopes the Commission will negotiate a comprehensive and ambitious new agreement, based on the four common spaces and with clear indications on regulatory and legislative issues and enforcement instruments; calls on Russia to ensure that its legislation is compatible with EU law, including on food safety; underlines that the EU is the first trading partner and the source of 75% of FDI of Russia and therefore emphasises that a legally binding agreement on trade and investment, signed when Russia has committed to the international trade rules by acceding to the WTO and laying the foundations for a dispute settlement regime and improving the transparency and non-discrimination of the investment climate in Russia, is essential;
10. espère que la Commission négociera un nouvel accord approfondi et ambitieux, fondé sur les quatre espaces communs, comprenant des indications claires en ce qui concerne les questions réglementaires et législatives ainsi que les instruments d'application; demande à la Russie de s'assurer que sa législation est compatible avec la législation de l'Union, notamment en matière de sécurité alimentaire; attire l'attention sur le fait que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Russie et qu'elle est à l'origine de 75 % des investissements étrangers directs en Russie, et souligne dès lors qu'il est essentiel de disposer d'un accord juridiquement contraignant sur le commerce et l'investissement, qui soit signé par la Russie dès qu'elle s'engagera à respecter les règles du commerce international en adhérant à l'OMC, et qui établira les bases d'un mécanisme de règlement des différends et améliorera la transparence et la non-discrimination dans le climat des investissements en Russie;

assess the need for developing a European Information Exchange Model based on the evaluation of the current instruments, including Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and Council Decision 2008/616/JHA of 23 June 2008 on the implementation of Decision 2008/615/JHA (Prüm framework) and Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union (the so-called ‘Swedish Framework Decision’).
à évaluer la nécessité de mettre au point un modèle européen en matière d'échange d'informations, à partir d'une évaluation des instruments existants, y compris la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (décision-cadre «Prüm») et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (dite «décision-cadre suédoise»).