Vertaling van "enforcement directorate raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director General, Policing and Enforcement Directorate
Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Federal Enforcement Directorate
Direction de l'exécution des lois fédérales

Environmental Enforcement Directorate
Direction de l'application de la loi en environnement

Director of the County Enforcement District
directeur du service départemental de recouvrement forcé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (d) what steps is the government taking to ensure that this transshipment of endangered species across Canada does not happen again; (e) did Environment Canada’s Wildlife Enforcement Directorate raise any concerns regarding this shipment, (i) if so, what were they, (ii) if not, why not; (f) has the government examined the appropriateness of this shipment in light of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; and (g) has the government considered following the example put forward by the United States by banning the transit of meat from endangered fin whales or any endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora?
(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?

The Director of Public Prosecutions Act sets out the responsibilities of the DPP, which include acting on behalf of the Attorney General of Canada in the following areas: first, initiating and conducting prosecutions on behalf of the federal Crown; second, intervening in court matters that raise questions of public interest affecting the conduct of prosecutions or related investigations; third, advising law enforcement agencies or investigative bodies in respect of prosecutions and particular investigations that may lead to prosecutions.
La Loi sur le directeur des poursuites pénales établit les responsabilités du DPP, ce qui inclut agir au nom du procureur général du Canada dans les domaines suivant : premièrement, engager et mener les poursuites pour le compte de l'État; deuxièmement, intervenir dans toute procédure soulevant des questions d'intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d'enquêtes connexes; troisièmement, conseiller les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes d'enquête à l'égard des poursuites de façon générale, ou à l'égard d'une enquête pouvant mener à des poursuites.

Mr. Brian Grant (Acting Director General for Enforcement, Department of Citizenship and Immigration): Mr. Chairman, the problem that's raised is an extremely difficult problem.
M. Brian Grant (directeur général intérimaire, Direction de l'exécution de la loi, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le président, nous nous trouvons là devant un problème très épineux.