Vertaling van "enforcement cooperation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]
Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

Honiara Declaration of Law Enforcement Cooperation
Déclaration d'Honiara sur la coopération dans le domaine de l'application des lois

Cooperative Enforcement Agreement
Accord sur la coopération en matière d'application des lois

Cooperative Enforcement
Coopération en matière d'application des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My background in this area extends pretty much to the beginning of international antitrust enforcement cooperation, which really goes back just to 1991.
En fait, mon expérience dans ce domaine remonte à peu près au début de la coopération internationale pour l'application des dispositions antitrust, c'est-à-dire à 1991.

We will be looking specifically at Bill S-13, which is to implement a framework agreement on Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations, which means that in shared waterways between Canada and the United States the two countries will cooperate.
Nous allons examiner plus particulièrement le projet de loi S-13, qui porte sur la mise en œuvre d'un accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi.

Senator Kinsella: My other question relates to the opportunities that you might see under this agreement for cooperation which is mentioned in one of the preambular paragraphs between Canada and Israel in terms of those territories which might be defined as CIFTA beneficiaries in terms of the enforcement mechanism for the treaty.
Le sénateur Kinsella: Ma deuxième question porte sur les possibilités que vous entrevoyez en vertu de cet accord en matière de coopération il en est fait mention dans l'un des articles du préambule entre le Canada et Israël en ce qui concerne les territoires qui pourraient être définis comme bénéficiaires de l'ALÉCI pour ce qui est du mécanisme d'exécution du traité.

Focus CEPOL's work more firmly on those crimes which cause the most harm to citizens and which need cross-border cooperation the most (in line with priorities for operational law enforcement cooperation agreed at EU-level);
davantage axer les travaux du CEPOL sur les formes de criminalité qui sont les plus préjudiciables aux citoyens et qui requièrent le plus une coopération transfrontière (dans le respect des priorités fixées, au niveau de l'UE, en matière de coopération opérationnelle entre les services répressifs);

9. Calls on the Commission to actively promote competition enforcement cooperation at international level, mainly in multilateral fora such as the World Trade Organisation (WTO), the International Competition Network (ICN) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); believes that this would be the most effective means of cooperation, as investigations often involve many jurisdictions in which bilateral agreements do not exist between all parties, or have different terms where they do exist; calls on the OECD and the ICN to develop tools to foster multilateral cooperation and to maintain up-to-date guidelines on best practices;
9. invite la Commission à encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); est convaincu que cela constituerait le moyen de coopération le plus efficace, car les enquêtes concernent souvent de nombreuses juridictions pour lesquelles il n'existe pas d'accords bilatéraux entre toutes les parties ou pour lesquelles les accords bilatéraux contiennent des dispositions différentes; appelle l'OCDE et le RIC à développer des outils facilitant la coopération multilatérale et à maintenir à jour les orientations relatives aux meilleures pratiques;

Concerning objective 4 on enforcement, this rapporteur considers that action should be stepped up when it comes to administrative and enforcement cooperation with third countries which are not participating in the programme, in particular by also promoting further cooperation with international organisations on consumer enforcement issues.
En ce qui concerne l'objectif 4 relatif au respect de la législation, votre rapporteure estime que cette action devrait être renforcée lorsqu'il s'agit de la coopération en matière d'administration et de l'application de la législation avec des pays tiers qui ne participent pas au programme, notamment en favorisant également une coopération accrue avec les organisations internationales sur les questions liées à la protection des consommateurs.

43. Calls on the Commission to develop within the TEC stronger and more effective cross-border enforcement cooperation mechanisms, with the objective of linking the EU 'RAPEX' alert system for consumer products which pose a serious risk to consumers to the US Consumer Product Safety Commission alert system and integrating the activities of the EU's consumer protection cooperation network with those of the US authorities;
43. invite la Commission à développer au sein du CET des systèmes de coopération douanière plus stricts et plus efficaces, ayant pour but de relier le système d'alerte de l'EU "RAPEX" concernant les produits de consommation présentant des risques graves pour les consommateurs au système d'alerte de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis, et intégrant les activités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs à celles des autorités des États-Unis;

41. Calls on the Commission to develop within the TEC stronger and more effective cross-border enforcement cooperation mechanisms, with the objective of linking the EU 'RAPEX' alert system for consumer products which pose a serious risk to consumers to the US Consumer Product Safety Commission alert system and integrating the activities of the Consumer Protection Cooperation (CPC) Network with those of the US authorities;
41. invite la Commission à développer au sein du CET des systèmes de coopération douanière plus stricts et plus efficaces, ayant pour but de relier le système d'alerte de l'EU "RAPEX" concernant les produits de consommation présentant des risques graves pour les consommateurs au système d'alerte de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis, et intégrant les activités du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs à celles des autorités des États-Unis;

The four principles on which this program is based still apply: address threats early — using the NORAD model of perimeter defence, we have to stop these threats before they come into our countries, which is a lot easier than stopping them once they get here; build on trade and economic growth, rather than allow well-meaning security to kill those two things that make our countries so special; foster continued cross-border law enforcement cooperation; and strengthen critical infrastructure and cybersecurity.
Les quatre principes sur lesquels ce programme est fondé s'appliquent toujours : agir tôt pour éliminer les menaces.En recourant au modèle de défense du périmètre de NORAD, nous devons éliminer les menaces avant qu'elles n'entrent dans nos pays, ce qui est beaucoup plus facile que de les éliminer une fois qu'elles sont ici; faciliter le commerce et la croissance économique, plutôt que de permettre que des mesures de sécurité bien intentionnées ne tuent ces deux activités qui font que nos pays sont si spéciaux; maintenir en collaboration l'application transfrontalière soutenue de la loi; et consolider les infrastructures essentielles et la cybersécurité.