Traduction de «enforcement cooperation have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]
Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

Honiara Declaration of Law Enforcement Cooperation
Déclaration d'Honiara sur la coopération dans le domaine de l'application des lois

have an enforceable claim
pouvoir recouvrer des dommages-intérêts

Cooperative Enforcement
Coopération en matière d'application des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, various instruments for judicial and law enforcement cooperation have yet to be ratified and implemented by all Member States.[8] Furthermore, the differing requirements of the Member States in relation to cross-border search and seizure can impede the coordination of urgent actions in different jurisdictions.
Toutefois, plusieurs instruments relevant du domaine de la coopération judiciaire et policière doivent encore être ratifiés et appliqués par tous les États membres[8]. En outre, les exigences divergentes des États membres en matière de perquisition et de saisie transfrontières peuvent gêner la coordination d’actions urgentes à mener sur plusieurs territoires.

Cepol and Europol have complementary missions, with Cepol supporting the development of an EU law enforcement cooperation culture through training.
Le Cepol et Europol ont des missions complémentaires, le Cepol favorisant par la formation le développement d'une culture de coopération entre les services répressifs de l'UE.

Purpose limitation is a fundamental principle of personal data processing; in particular, it contributes to transparency, legal certainty and predictability and is particularly of high importance in the area of law enforcement cooperation, where data subjects are usually unaware when their personal data are being collected and processed and where the use of personal data may have a very significant impact on the lives and freedoms of individuals.
La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.

9. Calls on the Commission to actively promote competition enforcement cooperation at international level, mainly in multilateral fora such as the World Trade Organisation (WTO), the International Competition Network (ICN) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); believes that this would be the most effective means of cooperation, as investigations often involve many jurisdictions in which bilateral agreements do not exist between all parties, or have different terms where they do exist; calls on the OECD and the ICN to develop tools to foster multilateral cooperation and to maintain up-to-date guidelines on best practices;
9. invite la Commission à encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); est convaincu que cela constituerait le moyen de coopération le plus efficace, car les enquêtes concernent souvent de nombreuses juridictions pour lesquelles il n'existe pas d'accords bilatéraux entre toutes les parties ou pour lesquelles les accords bilatéraux contiennent des dispositions différentes; appelle l'OCDE et le RIC à développer des outils facilitant la coopération multilatérale et à maintenir à jour les orientations relatives aux meilleures pratiques;

– having regard to the Commission Communication of 7 December 2012 on strengthening law enforcement cooperation in the EU: the European Information Exchange Model (EIXM) (COM(2012)0735),
– vu la communication de la Commission du 7 décembre 2012 intitulée "Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l'UE: le modèle européen d'échange d'informations (EIXM)" (COM(2012)0735),

– having regard to the question to the Commission on strengthening cross-border law-enforcement cooperation in the EU: the implementation of the ‘Prüm Decision’ and the European Information Exchange Model (EIXM) (O-000067/2013 – B7–0501/2013),
– vu la question à la Commission sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en œuvre de la "décision Prüm" et au modèle européen d'échange d'informations (EXIM) (O-000067/2013 – B7–0501/2013),

The prime objective of Union law enforcement cooperation is to combat forms of crime that have typically a cross-border dimension.
L'objectif premier de la coopération en matière répressive au niveau de l'Union est de lutter contre les formes de criminalité qui ont généralement une dimension transfrontalière.

Mr President, the adoption of the regulation of the European Parliament and the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws – the so-called Regulation on Consumer Protection Cooperation – does not, as such, have any bearing on law enforcement cooperation between Member States.
- (EN) Monsieur le Président, l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs - ledit règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs - n’a, en tant que tel, aucun rapport avec la coopération entre les États membres en matière d’application de la législation.

The impact that the EU Policy would have on the nationals of third countries will also need to be properly taken into account, to ensure both that law enforcement cooperation with those countries is not impaired and that the rights of citizens are respected without discrimination.
L'impact que la politique de l'UE pourrait avoir sur les nationaux de pays tiers devra également être pris en compte correctement, afin de garantir que la coopération policière et judiciaire avec ces pays n'est pas remise en cause et que les droits des citoyens sont respectés sans discrimination.