Vertaling van "enforcement based on spending power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement based on spending power
lier... au transfert de fonds du fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).
2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).

For the purposes of developing international cooperation mechanisms to facilitate and provide international mutual assistance for the enforcement of legislation for the protection of personal data, the Commission and the supervisory authorities should exchange information and cooperate in activities related to the exercise of their powers with competent authorities in third countries, based on reciprocity and in accordance with this Regulation.
Aux fins d'élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter et à mettre en place une assistance mutuelle internationale pour faire appliquer la législation relative à la protection des données à caractère personnel, la Commission et les autorités de contrôle devraient échanger des informations et coopérer dans le cadre d'activités liées à l'exercice de leurs compétences avec les autorités compétentes dans les pays tiers, sur une base réciproque et conformément au présent règlement.

18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;
18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

2. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act or delegated act based on RTS) is not only a technical question; points out that, in fact, it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies that these various instruments are used in a way which complies with the criteria set out in the Treaty; stresses that the European Parliament should consequently pay particular attention to these aspects;
2. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution ou acte délégué reposant sur une norme technique réglementaire) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note également l'importance cruciale possible pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait par conséquent prêter une attention particulière à ces aspects;

For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

71. Stresses that, in terms of absolute value, spending in the combined European defence budgets of all Member States compares favourably with that of the major emerging powers and that the problem is thus less a budgetary than a political one, ranging from the definition of a European industrial and technological base to the pooling of certain operational capabilities; points out that EU-wide consortia, joint initiatives and proposals for mergers of European businesses could contribute to the development of a European defence industry;
71. souligne que les budgets européens de défense de tous les États membres combinés, en valeur absolue, soutiennent la comparaison avec les dépenses des principales puissances émergentes et que le problème est donc moins budgétaire que politique, depuis la définition d'une base industrielle et technologique européenne jusqu'à la mutualisation de certaines capacités opérationnelles; signale que les groupements, les initiatives conjointes et les projets de fusion entre des entreprises européennes peuvent contribuer au développement d'une industrie européenne de la défense;

The regulation requires cash control based on a declaration system for amounts above EUR15.000 and it provides for powers and penalties to enable customs authorities to enforce the regulation.
Ce texte prescrit le contrôle des mouvements d'argent liquide sur la base d'un système de déclaration des montants supérieurs à 15 000 euros, et il dote les autorités douanières des compétences et pouvoirs de sanction nécessaires pour appliquer ses dispositions.

What I am saying is that Part VII is for the most part based on spending power, that it involves the allocation of resources and that the Official Languages Commissioner plays a role which, in some respects, may be compared to that of a linguistic auditor.
Ce que je dis, c'est que la Partie VII dépend beaucoup du pouvoir de dépenser, que c'est une question d'allocation de ressources, et que la commissaire aux langues officielles joue un rôle qui, à certains égards, pourrait s'apparenter à celui d'un vérificateur linguistique.