Vertaling van "enforcement authorities often " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

enforcement authority
autorité d'application

National Headquarters of Narcotics Enforcement Authority
Direction centrale nationale du service de répression en matière de stupéfiants

code enforcement authority
autorité responsable de la mise en application du code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since effective cooperation between law enforcement authorities often depends on having at least partly harmonised crime definitions, it remains a long-term objective to continue harmonising Member States' legislation[20].
Étant donné que l'efficacité de la coopération entre les organes répressifs dépend souvent du fait qu'ils disposent de définitions au moins partiellement harmonisées des infractions, la poursuite du rapprochement des législations des États membres reste un objectif à long terme[20].

(10a) National labour inspectorates and other relevant bodies, in particular enforcement authorities, often need immediate access to data and information held by foreign national authorities.
(10 bis) Les services nationaux d'inspection du travail ainsi que d'autres organismes compétents, notamment les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, ont souvent besoin d'un accès immédiat aux données et aux informations détenues par les autorités nationales d'autres pays.

The policy must also take into account that the protection of taxpayers' money often involves cross-border cases touching multiple jurisdictions requiring the active cooperation of different administrative and law enforcement authorities.
Cette politique doit également tenir compte du fait que la protection de l’argent des contribuables implique souvent de s’intéresser à des affaires transfrontalières affectant de multiples juridictions, d’où la nécessité d’une coopération entre divers services administratifs et répressifs.

Private sector operators are often, in order to protect business models and secrets, reluctant, or are under no clear legal obligation, to report or share relevant information on crime incidences with law enforcement authorities.
Pour protéger des modèles et des secrets d'entreprise, les opérateurs privés rechignent souvent - la loi ne les y obligeant pas clairement - à communiquer aux services répressifs des informations pertinentes relatives à la fréquence des délits.

(27) Serious crime and terrorism often have links beyond the territory of the EU. Europol should therefore be able to exchange personal data with law enforcement authorities of third countries and with international organisations such as Interpol to the extent necessary for the accomplishment of its tasks.
(27) Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions au-delà du territoire de l'UE. Il convient par conséquent qu'Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu'Interpol, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

E. whereas acts of corruption and human rights violations typically involve the misuse of power, lack of accountability and the institutionalisation of various forms of discrimination; whereas corruption is invariably more frequent where enforcement of human rights is lacking or absent, and whereas corruption often undermines the effectiveness of the institutions and entities which normally provide checks and balances and are intended to ensure respect for democratic principles and human rights, such as parliaments, law enforcement authorities, the judiciary, legal systems and civil society;
E. considérant que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme impliquent généralement l'abus de pouvoir, le manque de responsabilité et l'institutionnalisation de différentes formes de discrimination; considérant que la corruption est toujours plus fréquente lorsque l'application des droits de l'homme est insuffisante ou fait défaut et que la corruption compromet souvent l'efficacité des institutions et entités qui servent normalement de freins et de contrepoids et ont pour but de veiller au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, telles que les parlements, les autorités répressives, les systèmes judiciaire et juridique ainsi que la société civile;

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

Moreover, it is often overlooked that ACTA is not only about improved legal standards. It is also about cooperation between enforcement authorities, the adoption of best practices or the better coordination of technical assistance.
En outre, on oublie souvent que l’ACAC ne concerne pas seulement l’amélioration des normes juridiques, mais aussi la coopération entre les autorités d’exécution, l’adoption de meilleures pratiques ou l’amélioration de la coordination de l’assistance technique.

Given that such practices are often short-term the enforcement authorities may need to be able to act even where the practice has ceased.
Ces pratiques étant généralement de courte durée, il se peut que les autorités chargées de faire appliquer les lois doivent être en mesure d’intervenir même lorsque ladite pratique a cessé.