Vertaling van "enforcement authorities across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

enforcement authority
autorité d'application

National Headquarters of Narcotics Enforcement Authority
Direction centrale nationale du service de répression en matière de stupéfiants

code enforcement authority
autorité responsable de la mise en application du code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enforcement authorities across the EU agreed on a common understanding of how to apply the relevant consumer rules in this area and asked industry to correct malpractices within a clear timeframe so as to ensure proper consumer protection for apps customers.
Les autorités concernées ont convenu d’une interprétation, commune à toute l’Union, de la façon d’appliquer les règles en vigueur et ont demandé aux opérateurs économiques d’abandonner les pratiques irrégulières dans un délai donné, de façon à assurer la protection des utilisateurs de ces applications.

At the meetings with the industry, national enforcement authorities across the EU will present their common understanding of how to apply the relevant consumer rules in this area.
Au cours de ces réunions avec les représentants de l’industrie, les autorités nationales des États membres de l’UE chargées de l’application de la législation exposeront leur position commune sur la manière d’appliquer les règlements utiles sur la protection des consommateurs dans ce secteur du marché.

A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.
L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut, lorsqu’il s’appuie sur la CPC, résoudre les problèmes actuels auxquels sont confrontés les consommateurs dans un certain nombre d’États membres.

This bill will allow us to change that. It will modernize and consolidate our inspection enforcement authorities across all food commodities to meet current and future needs.
Ce projet de loi nous permettra de remédier à cette situation en modernisant et en regroupant les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi pour l'ensemble des produits alimentaires afin de répondre aux besoins actuels et futurs.

Enforcement authorities across Europe checked websites selling electronic goods for compliance with EU consumer law.
Les autorités européennes chargées de l’application de la législation ont vérifié la conformité des sites de vente de biens électroniques au droit européen de la consommation.

Moreover, where cross-border training and knowledge building exists, it is often by type of enforcement authority and not across authorities.
En outre, les formations transfrontières sont souvent organisées par type d’autorité et non de manière plus horizontale.

Improved cooperation between the competent law enforcement bodies and judicial authorities across the Union is essential in an effective fight against cybercrime.
Il est essentiel d’améliorer la coopération entre les services compétents chargés de l’application de la loi et les autorités judiciaires à travers l’Union pour pouvoir lutter efficacement contre la cybercriminalité.

They would be able to quickly identify trends and patterns across all criminal areas and build more comprehensive and relevant intelligence reports to support Member States’ law enforcement authorities.
Ils seront capables de déterminer rapidement les tendances et pratiques dans tous les domaines de la criminalité et d’élaborer des rapports de renseignement plus exhaustifs et pertinents, afin de soutenir les services répressifs des États membres.

Administrative cooperation between different enforcement authorities needs to be improved to ensure consistent and efficient IPR enforcement across the Internal Market.
Il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les différentes autorités compétentes afin de garantir une défense cohérente et efficace des DPI dans l'ensemble du marché intérieur.

Enforcement authorities across Europe checked websites selling tickets for cultural and sporting events, for compliance with EU consumer law.
Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.