Vertaling van "enforcement and judiciary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Report on the Independence of the Judiciary
Rapport sur l'indépendance de la justice

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.
Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.

Such specialised units, consisting of knowledgeable, multidisciplinary (law enforcement and judiciary) personnel should be equipped with adequate technical facilities and operate as rapid contact points for the purposes of:
Ces unités pluridisciplinaires (autorités chargées de l'application des lois et autorités judiciaires), dotées d'un personnel bien formé, devraient être équipées d'installations techniques adéquates et fonctionner en tant que points de contact rapides, en vue:

The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).
L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).

By 2013, the EU will establish, within existing structures, a cybercrime centre , through which Member States and EU institutions will be able to build operational and analytical capacity for investigations and cooperation with international partners[23]. The centre will improve evaluation and monitoring of existing preventive and investigative measures, support the development of training and awareness-raising for law enforcement and judiciary, establish cooperation with the European Network and Information Security Agency (ENISA) and interface with a network of national/governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs).
D'ici à 2013, l'Union entend créer, au sein des structures existantes, un centre européen de la cybercriminalité , qui permettra aux États membres et aux institutions de l'UE de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux.[23] Ce centre améliorera l'évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d'enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et servira d'interface avec un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT).

It also requires stronger coordination between law enforcement and judiciary structures in the EU and a multi-agency approach.
Elle nécessite également de consolider la coordination entre les structures répressives et judiciaires dans l'UE et d'adopter une approche interagences.

3. Calls on the Commission to address through its reporting mechanism the key concern of effective implementation of anticorruption laws, as well as dissuasive sanctions, including those imposed by law enforcement and judiciary;
3. invite la Commission à contrôler, au moyen de son mécanisme de suivi, le sujet de préoccupation majeur qu'est l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que celle de sanctions dissuasives, y compris par les services répressifs et judiciaires;

17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;
17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;

The centre will improve evaluation and monitoring of existing preventive and investigative measures, support the development of training and awareness-raising for law enforcement and judiciary, establish cooperation with the European Network and Information Security Agency (ENISA) and interface with a network of national/governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs).
Ce centre améliorera l’évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d’enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l’intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et servira d’interface avec un réseau d’équipes nationales/publiques d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT).

9. Takes positive note of the intention expressed by Macao and Portugal to foster links for further cooperation between them in order to enforce the Judiciary Cooperation Agreement signed in 2001 in Lisbon; welcomes the successful completion in 2002 of projects such as the Macao-Europe Centre for Advanced Tourism Studies, the Macao Institute of European Studies and the Macao Services Development Programme;
9. prend acte avec satisfaction de l'intention exprimée par le Portugal et Macao de promouvoir leurs liens mutuels en vue de renforcer la coopération, de manière à traduire dans les faits l'accord de coopération judiciaire signé à Lisbonne en 2001; salue la réalisation en 2002 de projets tels que le Centre d'Études Approfondies Macao-Europe pour le tourisme, l'Institut d'Études Européennes de Macao et le programme de développement des services de Macao;

The problem with discussing the technical and legal sophistication of the Union's response to fraud against its own budget is that there exists no single response, but one provided collectively by the law enforcement bodies, judiciaries and administrations of Member States.
Le problème, lorsque l'on examine la puissance des moyens techniques et juridiques de l'Union dans la lutte contre la fraude au détriment de son budget, est qu'il n'y a pas de réponse unique mais une réponse donnée collectivement par les organes judiciaires et les administrations des États membres.