Vertaling van "enforcement an act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]
Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Enforcement of Criminal Judgements (Transfer) Act
Loi sur la transmission des jugements en matière pénale

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.1 (1) If considerations of geography make it impractical for the body or minister responsible for administering and enforcing an Act listed in Part 3 of the schedule — or any regulation made under that Act — or any regulation listed in Part 4 of the schedule to do so in a part of Canada, the Agency may enter into an agreement with that body or minister under which the Agency may assist that body or minister in the administration and enforcement of the Act or regulation in that part of Canada.
6.1 (1) L’Agence peut conclure avec l’organisme ou le ministre responsable d’une loi figurant à la partie 3 de l’annexe — ou de tout règlement pris en vertu de cette loi — ou d’un règlement figurant à la partie 4 de l’annexe un accord permettant à l’Agence de l’aider à en assurer l’exécution et le contrôle d’application dans une partie du Canada lorsqu’il est empêché de le faire en raison de la géographie des lieux.

(3) Sections 7, 12, 13, 14, 17, 19 and 19.1 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, as enacted or amended by sections 6 and 8 to 12 of this Act, apply only to applications for the release of information received under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act after the coming into force of those sections.
(3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

The enactment of the following bills, in fact, confirms that members are not always opposed to omnibus bills: Bill C-125, An Act to amend the Old Age Assistance Act, the Disabled Persons Act and the Blind Persons Act (S.C. 1963, c. 26); Bill C-40, Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act (S.C. 1980-1983, c. 19); Bill C-42, Canada Post Corporation Act (S.C. 1980-1983, c. 54); Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts (S.C. 1995, c. 12); and Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (S.C. 1997, c. 1).
L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

1. Recalls that without an international criminal court to establish individual responsibility as an enforcement mechanism, acts of genocide and egregious violations of human rights would often go unpunished;
1. rappelle qu'en l'absence d'un Tribunal pénal international, instrument d'application de la loi chargé d'établir les responsabilités individuelles, les cas de génocide et les violations caractérisées des droits de l'homme demeureraient souvent impunis;

(8) Within each Member State a single coordinating enforcement body acting as a national focal point must be designated , with responsibility for overseeing and implementing a coherent national enforcement strategy and achieving European interoperability of monitoring systems in consultation with other relevant competent authorities, as well as compiling relevant statistics.
(8) Il convient que chaque État membre désigne un organisme de contrôle unique chargé de la coordination, qui jouera le rôle de point de contact national et aura pour tâche de superviser et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle nationale cohérente et de garantir l'interopérabilité européenne des systèmes de contrôle en consultation avec les autres autorités de contrôle , de même que d'élaborer les statistiques nécessaires.

(6) Within each Member State a single coordinating enforcement body acting as a national focal point shall be designated, with responsibility for overseeing and implementing a coherent national enforcement strategy and achieving European interoperability of monitoring systems in consultation with other relevant competent authorities.
(6) Chaque État membre doit désigner un organisme de contrôle unique chargé de la coordination, qui jouera le rôle de point de contact national et aura pour tâche de superviser et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle nationale cohérente et de garantir l'interopérabilité européenne des systèmes de contrôle en consultation avec les autres autorités de contrôle.

(6) Within each Member State there should be a single coordinating enforcement body acting as a national focal point, with responsibility for overseeing and implementing a coherent national enforcement strategy and achieving European interoperability of monitoring systems in consultation with other relevant competent authorities.
(6) Chaque État membre doit désigner un organisme de contrôle unique chargé de la coordination, qui jouera le rôle de point de contact national et aura pour tâche de superviser et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle nationale cohérente en consultation avec les autres autorités de contrôle, l'objectif étant de garantir l'interopérabilité européenne des systèmes de contrôle.

(6) Within each Member State there should be a single coordinating enforcement body acting as a national focal point, with responsibility for overseeing and implementing a coherent national enforcement strategy in consultation with other relevant competent authorities.
(6) Chaque État membre doit désigner un organisme de contrôle unique chargé de la coordination, qui jouera le rôle de point de contact national et aura pour tâche de superviser et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle nationale cohérente en consultation avec les autres autorités de contrôle.

Clause 315 would allow for park wardens to assist other ministers to enforce their acts and regulations outside of parks and national historic sites within the following constraints: the act or regulation must relate to the environment, the act or regulation must be listed in the schedule to the Parks Canada Agency Act, the location of the enforcement activity must be such that it is more convenient and efficient for park wardens to respond than other federal enforcement officers.
L'article 315 permettrait aux gardes des parcs d'aider les autres ministères à appliquer leur législation et leur réglementation en dehors des parcs et des lieux historiques nationaux, dans les limites suivantes : la loi ou le règlement en question doit concerner l'environnement; la loi ou le règlement doit figurer à l'annexe de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, et le lieu où la loi en question est appliquée doit faire qu'il est plus pratique de demander aux gardes des parcs d'intervenir que de faire appel à d'autres agents fédéraux chargés d'appliquer cette loi.