Vertaling van "enforcement agencies believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

enforcement body [ enforcement agency ]
organisme d'exécution

law enforcement agency [ law enforcement organization ]
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

United States of America Drugs Enforcement Agency | DEA [Abbr.]
Agence américaine de lutte contre la drogue | DEA [Abbr.]

law enforcement agencies
services répressifs compétents

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Notes that increased abuse of the Excise Movement Control System (EMCS) by criminal groups has been observed by enforcement agencies; believes that there is a lack of physical controls of goods being transported under the EMCS; stresses that additional investment in controls may result in an increase in collected taxes, and an increase in prevented tax evasion; notes, furthermore, that according to Articles 21(3) and 24(3) of Council Directive 2008/118/EC, the competent authorities of the dispatching and destination Member State will carry out an electronic verification of the data in the draft e-AD and in the report of receipt; strongly believes that criteria should be established according to which goods which are ready for dispatch and/or received must be inspected physically by the competent institution of the Member State;
18. note que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) fait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels; estime que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS sont insuffisants; souligne qu'un effort d'investissement dans les contrôles peut se traduire par une augmentation du volume des taxes perçues et par un surcroît de prévention de l'évasion fiscale; rappelle également que, aux termes de l'article 21, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition et de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique et dans l'accusé de réception; est convaincu de la nécessité de définir des critères au regard desquels les marchandises prêtes à l'envoi et/ou les marchandises soumises à accise reçues doivent être contrôlées physiquement par l'institution compétente de l'État membre;

4. Expresses its concerns over allegations of mainland China’s law enforcement agencies operating in Hong Kong; recalls that it would be a violation of the Basic Law if mainland law enforcement agencies had been operating in Hong Kong; believes this would be inconsistent with the ‘one country, two systems’ principle; calls on China to respect the guarantees of autonomy granted to Hong Kong in the Basic Law;
4. se déclare préoccupé par les allégations selon lesquelles les services répressifs de la Chine continentale interviendraient à Hong Kong; rappelle qu'une telle situation constituerait une violation de la loi fondamentale et considère qu'elle serait contraire au principe "un pays, deux systèmes"; demande à la Chine de respecter les garanties d'autonomie accordées à Hong Kong au titre de la loi fondamentale;

66. Acknowledges that cross-border crime is on the increase in the EU and underlines, therefore, the importance of sufficient funding for agencies working in the area of law enforcement cooperation; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools for European law enforcement information exchange is complicated and scattered, leading to inefficient use of the instruments available and to inadequate democratic oversight and accountability at EU level; calls for a future-oriented vision of how to shape and optimise law enforcement data-sharing in the EU while guaranteeing fundamental rights, including a robust level of data protection; notes the need to boost law enforcement authorities’ confidence in one another so as to step up the exchange of information;
66. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le «paysage» actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

65. Acknowledges that cross-border crime is on the increase in the EU and underlines, therefore, the importance of sufficient funding for agencies working in the area of law enforcement cooperation; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools for European law enforcement information exchange is complicated and scattered, leading to inefficient use of the instruments available and to inadequate democratic oversight and accountability at EU level; calls for a future-oriented vision of how to shape and optimise law enforcement data-sharing in the EU while guaranteeing fundamental rights, including a robust level of data protection; notes the need to boost law enforcement authorities’ confidence in one another so as to step up the exchange of information;
65. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le "paysage" actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

In 2005, a document published by the Department of Justice stated that Canadian legislation on electronic surveillance had not kept pace with the latest technologies.2 Law enforcement agencies believe such gaps allow criminals and terrorists to more easily operate undetected by police forces.
En 2005, un document publié par le ministère de la Justice révélait que les lois canadiennes sur la surveillance électronique avaient pris du retard par rapport aux dernières avancées de la technologie 2. Selon les organismes d’application de la loi, ces lacunes permettraient aux criminels et aux terroristes d’agir plus facilement à l’abri des regards des forces de l’ordre.

Furthermore, they believe Canadian citizens are in danger since it is clearly evident that enforcement agencies are using deadly taser devices as a convenience tool and are breaking the rules of law.
De plus, les pétitionnaires estiment que les citoyens canadiens sont en danger puisque, de toute évidence, les autorités policières se servent des pistolets Taser mortels comme d'un simple outil et contreviennent aux règles du droit.

The Committee in principle fully supports the intention underlying Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), and believes that the necessary steps must be taken, either by amending the DNA Identification Act or by providing for the establishment of a DNA human remains index and a DNA missing persons index, to help law enforcement agencies to search for and identify persons reported missing.
Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.

The government believes that the investigative hearing and recognizance with conditions will continue to be important tools for our domestic law enforcement agencies as they act to prevent, disrupt and investigate terrorism.
Le gouvernement croit que les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions continueront d'être des outils importants pour permettre aux organismes d'application de la loi du pays de prévenir les actes terroristes, de les entraver et de faire enquête sur ces derniers.

In fact, the flaws in it are so bad that the law enforcement agencies — and you can talk about the police chiefs, but let us get to the front line officers — and a great number of officers do not believe in the registry because they do not believe the information that they are getting has been registered properly.
En fait, il est si déficient que les organismes d'application de la loi — et vous pouvez parler des chefs de police, mais parlons aussi des policiers sur le terrain — ainsi que bon nombre d'agents ne croient pas à son utilité parce qu'ils estiment que les informations qu'il contient ont été mal enregistrées.