Traduction de «enforcement action respecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

action respecting a patent of invention
action concernant un brevet d'invention

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also our understanding that before the agency could proceed further with enforcement action respecting these additional seven products, and particularly in light of these hearings and pending recommendations, Health Canada plans to hold further consultations with interested stakeholders.
Nous avons également l'impression qu'avant que l'agence ne puisse appliquer des mesures de conformité à ces sept produits supplémentaires, notamment à la lumière des audiences en cours et en attendant des recommandations, Santé Canada devra tenir d'autres consultations avec les parties intéressées.

For example, increased funding to the Competition Bureau for more effective enforcement, particularly with respect to SMEs; the possibility of creating a SME fast-track branch within the bureau that can concentrate on the concerns and complaints of the SME community; introducing a mechanism similar to the one that we understand exists in France now, whereby the bureau would be required to provide a written response explaining why it has decided not to take enforcement action in response to a complaint.
Par exemple, on pourrait augmenter le financement du Bureau de la concurrence pour lui permettre de mieux faire appliquer la loi, notamment en ce qui concerne les PME; on pourrait créer un service de procédure accélérée pour les PME au Bureau de la concurrence pour examiner les problèmes et les plaintes des PME; on pourrait mettre en place un mécanisme analogue à celui qui existe actuellement en France, je crois, en vertu duquel le Bureau devrait fournir une réponse écrite expliquant pourquoi il n'a pas pris de mesures d'application en réponse à une plainte.

26. An investment firm shall arrange for records to be kept of all services, activities and transactions undertaken by it which shall be sufficient to enable the competent authority to fulfil its supervisory tasks and to perform the enforcement actions under this Directive, Regulation (EU) No ./2014. , Directive 2014././EU * and Regulation (EU) No ./2014 **, and in particular to ascertain that the investment firm has complied with all obligations including those with respect to clients or potential clients and to the integrity of the market .
6. Toute entreprise d'investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni, de toute activité exercée et de toute transaction effectuée par elle-même permettant à l'autorité compétente d'exercer ses missions de surveillance et ses activités de contrôle conformément à la présente directive, au règlement (UE) n° ./2014 , à la directive 2014/./UE * et au règlement (UE) n° ./2014 **, et en particulier de contrôler le respect de toutes les obligations qui incombent à l'entreprise, y compris à l'égard de ses clients ou clients potentiels et concernant l'intégrité du marché .

For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.
Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.

an enforcement action taken in respect of a foreign fishing vessel (clause 13, adding new section 16.4 to the Act).
une mesure d’exécution à l’égard du bateau de pêche étranger (art. 13 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 16.4 à la LPPC).

35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;
35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;

88. Expresses its concern about the increasingly widespread practice of profiling, based on the use of data-mining techniques and the generalised collection of innocent citizens' data, for preventive and policing purposes; recalls the importance of the fact that law-enforcement actions must be based on respect for human rights, from the principle of the presumption of innocence to the right to privacy and data protection;
88. fait part de son inquiétude devant la généralisation, à des fins de prévention ou de police, de la pratique du profilage qui s'appuie sur le recours à des techniques d'analyse par exploration des données et sur la collecte systématique des données de citoyens innocents; rappelle l'importance du principe selon lequel les actions répressives doivent respecter les droits de l'homme, depuis la présomption d'innocence jusqu'au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

Its principal mandate is to hold review and appeal hearings at the request of an affected party with respect to certain licensing and enforcement actions taken by the Minister of Transport.
Sa principale fonction est de tenir des audiences d'examen et d'appel, à la demande d'une partie lésée, au sujet de mesures de délivrance de licences et d'exécution prises par le ministre des Transports.

This will be enforcement action both on the water and on the land, but enforcement action will be taken with due respect for public safety.
Nous agirons en mer et sur la terre ferme, mais nous le ferons dans le respect de la sécurité publique.