Vertaling van "enforcement action developed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions
définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

assist in the practical actions for developing marketing campaign | assisting in the practical actions for developing marketing campaigns | aid in the practical actions for developing marketing campaigns | assist in the practical actions for developing marketing campaigns
participer aux actions pratiques pour l’élaboration de campagnes de marketing

compile improvement actions | identifying action identification | develop improvement actions | identify improvement actions
définir des mesures d’amélioration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The common enforcement approach is a new format of joint enforcement action developed since 2013 on the basis of Article 9 of the CPC Regulation.
L’approche commune en matière d’application de la législation est un nouveau format de mesure d’exécution commune développé depuis 2013 sur la base de l’article 9 du règlement CPC.

UNFA offers a strong compliance and enforcement regime, a regime which allows states other than the flag state to take action, such as boarding and inspecting a vessel flying the flag of another state that is party to UNFA, without prior authorization of the flag state, to ensure that vessels are complying with conservation and enforcement measures developed by regional fisheries organizations.
L'ANUP offre un régime musclé de respect et de répression qui permet aux États autres que l'État du pavillon de prendre des mesures comme l'arraisonnement et l'inspection d'un navire battant pavillon d'un autre État participant à l'ANUP, sans autorisation préalable de l'État du pavillon, afin de s'assurer que les navires respectent les mesures de conservation et d'application des règlements développés par les organisations de pêche régionales.

We need to bring together that international law enforcement intelligence community to look at common threats and threat levels, to develop a common measurement tool, and then to do the enforcement action collectively.
Nous devons unifier ce monde international du renseignement pour nous pencher sur les menaces communes, pour élaborer un outil de mesure commun et pour entreprendre des actions de police collectivement.

The Committee plays a central role for the CPC Network. It provides in particular, a platform for discussion of trends in consumer protection; contributes to developing a common approach in enforcement within the CPC Network through the endorsement of common standards and guidelines (e.g. the Manual for internet investigations, the CPC operating guidelines) and gives operational orientations to the CPC Network in the form of annual Enforcement Action Plans.
Le Comité tient une place capitale dans le réseau CPC: il offre un espace de discussion sur l’évolution des tendances en matière de protection des consommateurs, contribue à la convergence des pratiques des membres du réseau CPC en la matière par l’approbation de normes et de lignes directrices communes (le manuel destiné aux enquêtes sur l’internet ou les lignes directrices sur le fonctionnement de la CPC, par exemple), et fournit des orientations au réseau CPC sous la forme de plans d’action annuels.

If certificate holders are unwilling to develop appropriate corrective measures, or are unable to implement these measures, enforcement action will be vigorously pursued.
Si les détenteurs de certificat refusent de prendre les mesures correctrices appropriées ou qu'ils soient incapables de les mettre en oeuvre, de vigoureuses mesures de contrainte leur seront imposées.

The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that require further investigative and/or corrective action.
La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).
Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).

In January of 1998, the " Final Report: Review of the Railway Safety Act" recommended the development of new tools to complement existing mechanisms for overseeing safety and ensuring compliance for the rail transportation sector, including a process for reviewing enforcement actions by an independent body similar to the Civil Aviation Tribunal.
En janvier 1998, le rapport final d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire recommandait la mise au point de nouveaux instruments, en complément des mécanismes existants, afin de permettre le contrôle de la sécurité et la surveillance de la conformité dans le secteur du transport ferroviaire. Il était notamment question de confier un processus d'examen des mesures d'application à un organe indépendant semblable au Tribunal de l'aviation civile.

In certain Member States, co-operation has been developed closely with respect for the specific expertise of the actors, for example co-operation and mutual assistance at border areas, multi-agency enforcement activity, common law-enforcement actions, improved enforcement capability, joint intelligence cells for exchanging information and intelligence to the benefit of all participating bodies.
Dans certains États membres, la coopération a été développée en tenant compte des compétences spécifiques de ses acteurs : coopération et assistance mutuelle dans les zones frontalières, interventions réunissant plusieurs services répressifs, actions répressives conjointes, capacités d'intervention accrues, cellules de renseignement communes destinées à l'échange d'informations et de renseignements au profit de tous les participants.

A disclosure will be considered voluntary so long as it is made before Revenue Canada has basically started its audit or any other enforcement action (1820) As a result of co-operative agreements Revenue Canada has with the provinces, we are working toward developing a co-ordinated voluntary disclosure policy with all of the provinces.
On considère qu'une divulgation est volontaire tant que Revenu Canada n'a pas entrepris de vérification ou pris d'autre mesure d'exécution (1820) J'aimerais également mentionner que grâce à des ententes de coopération entre Revenu Canada et les provinces, nous travaillons à l'élaboration d'une politique concernant la coordination de la divulgation volontaire des infractions avec toutes les provinces.