Traduction de «enforcement action could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas a clear and complete regulatory framework, addressing the entire RPAS chain with the aim of guaranteeing safety, security, privacy and data protection, environmental protection, responsibility and liability, law enforcement action, insurance, identification and transparency, can guarantee legal certainty and the safe integration of RPAS into the civil aviation system, and could lead to the EU playing a decisive role in setting international standards;
D. considérant qu'un cadre règlementaire clair et complet, portant sur l'ensemble de la chaîne RPAS dans le but d'assurer la sécurité, la protection de la vie privée et des données, la protection de l'environnement, la responsabilité, le maintien de l'ordre, l'assurance, l'identification et la transparence, peut garantir la sécurité juridique ainsi qu'une intégration en toute sécurité des RPAS dans le système de l'aviation civile, et pourrait amener l'Union à jouer un rôle moteur dans la définition de normes internationales;

In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.
En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

6. Is of the opinion that the transparency and credibility of CSR actions could be ensured if minimum standards were established; notes that minimum standards in this area should, in any event, cover the involvement of employee representatives and trade unions, along with that of other stakeholders, as regards content, enforcement, monitoring, the involvement of the value chain, and the independent review of compliance with self-imposed obligations;
6. est d’avis que la transparence et la crédibilité des actions RSE pourraient être assurées par l’introduction de normes minimales; attire l’attention sur le fait qu’en tout cas, l’implication des représentants du personnel et des syndicats, ainsi que celle d’autres parties prenantes, au sujet du contenu, de la mise en œuvre et du contrôle doit faire partie de ces normes minimales, outre l’implication de toute la chaîne de création de valeur et l’examen indépendant du respect des engagements pris;

Improvements in this area could be obtained if the Commission were to take a more prominent role in supporting intensified national enforcement action and in promoting stronger cooperation in cross-border enforcement.[76] The results of the consultation confirm that there is no need to consider regulatory measures at this stage.[77]
La situation pourrait s’améliorer à cet égard si la Commission jouait un rôle plus actif en soutenant l’intensification des mesures coercitives nationales et en favorisant une coopération accrue en matière de répression transfrontière des infractions[76]. Les résultats de la consultation confirment qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des mesures réglementaires à ce stade[77].

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, that where appropriate a principle governing follow-on action could be adopted whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not in general preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

In addition, cooperation could be enhanced via the network established by the Consumer Protection Cooperation Regulation which allows cross-border enforcement actions[16].
En outre, la coopération pourrait être renforcée par l'intermédiaire du réseau créé par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui permet des actions transfrontières en matière d'application de la législation[16]

However, the ISS in Action does not elaborate on law enforcement actions envisaged in cyberspace, how these activities could put individual rights at risk and what the required safeguards should be.
La SSI en action ne donne toutefois pas plus de précisions sur les actions répressives envisagées dans le cyberespace, la manière dont ces activités pourraient mettre en danger les droits individuels et les garanties nécessaires.

The agreement provides for notification of action taken by a competition authority to enforce the legislation which could affect important interests of the other party, mutual assistance, including the possibility for one side to ask the other to undertake enforcement action, and coordination of enforcement activities as well as exchange of information.
L’accord prévoit que l’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d’assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l’autre d’engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d’application et d’échange d’information.

However, to ensure that action takes place, the European Union could enforce the principle of food sovereignty for all peoples, could help implement farm work remuneration systems with guaranteed prices for every country and every continent, could respect and enforce the commitments to grant official development assistance to the countries of the South, could cancel the debt of poor countries, could stop the purchase of land by multinationals and hedge funds, and could recognise that agriculture and food cannot be part of the hard bargaining of the World Trade Organisation.
Mais, pour qu’il y ait des actes, l’Union européenne pourrait faire respecter le principe de souveraineté alimentaire pour chaque peuple, aider à mettre en place des systèmes de rémunération du travail paysan par des prix garantis pour chaque pays et chaque continent, respecter et faire respecter les engagements d’aide publique au développement pour les pays du Sud, annuler les dettes des pays pauvres, faire stopper l’achat des terres par les multinationales et les fonds spéculatifs, et reconnaître que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent relever des grands marchandages de l’Organisation mondiale du commerce.