Traduction de «enforced dissolution political parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforced dissolution of political parties
dissolution forcée de partis politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Firstly, as announced in Action 18, the Commission pursued a rigorous enforcement policy to ensure that all Member States allow non-national EU citizens to found or become members of political parties.
En premier lieu, comme annoncé dans l’Action 18, la Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer que tous les États membres permettent aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer.

(18) is asking Member States to ensure that voting rights of EU citizens in their Member State of residence are fully enforced, that EU citizens can be members of or found political parties in the Member State of residence and that Member States duly inform EU citizens of their electoral rights.
18. demande aux États membres de veiller au respect absolu des droits de vote des citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence et de leur droit d’adhérer ou de fonder des partis politiques dans leur État membre de résidence, et d’informer comme il se doit les citoyens de l’Union de leurs droits électoraux.

(j) the procedure for dissolution of the entity as a recognised European political party, including the necessary methods for implementing such dissolution.
(j) la procédure de dissolution de l'entité en tant que parti politique européen reconnu, y compris les modalités nécessaires pour procéder à ladite dissolution.

the internal procedure to be followed in the event of its voluntary dissolution as a European political party.
la procédure interne à suivre en cas de dissolution volontaire en tant que parti politique européen.

(18) is asking Member States to ensure that voting rights of EU citizens in their Member State of residence are fully enforced, that EU citizens can be members of or found political parties in the Member State of residence and that Member States duly inform EU citizens of their electoral rights;
18. demande aux États membres de veiller au respect absolu des droits de vote des citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence et de leur droit d’adhérer ou de fonder des partis politiques dans leur État membre de résidence, et d’informer comme il se doit les citoyens de l’Union de leurs droits électoraux;

7. Is concerned about the implications of the AK Party closure case; expects the Turkish Constitutional Court to respect principles of the rule of law, European standards and the Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures, adopted by the Venice Commission of the Council of Europe on 10-11 December 1999; asks the Turkish parliament to bring the Constitution into line with these standards on the prohibition of political parties;
7. est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP (AK Party); attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 10 et 11 décembre 1999; invite le parlement turc à mettre la Constitution en conformité avec ces normes relatives à l'interdiction des partis politiques;

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

The Council is not aware of a current ban or dissolution of a Turkish political party, or of such a threat, based on the word "communist" in the name of the party.
Le Conseil n'a pas connaissance d'une quelconque interdiction ou dissolution frappant actuellement un parti politique turc ni d'une telle menace fondée sur l'inclusion du terme "communiste" dans la dénomination du parti.

The dissolution of the main opposition party (the Virtue Party) demonstrated that the political system has not stabilised and that changes in the law regarding the status of political parties are required as a matter of urgency.
La dissolution du principal parti d'opposition Fazylet a montré que le système politique n'est pas stabilisé, et que les changements législatifs concernant le statut des partis politiques s'imposent d'urgence.