Traduction de «enforced disappearances have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforced disappearance | forced disappearance
disparition forcée

involuntary disappearance [ enforced disappearance ]
disparition involontaire [ disparition forcée ]

Declaration on the Protection of all Persons from Enforced Disappearance
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearances
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

enforced disappearance of persons
disparitions forcées

enforced disappearance
disparition forcée

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

Declaration on Enforced or Involuntary Disappearances
Déclaration sur la disparition forcée ou involontaire de personnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.
considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.

– having regard to the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and to the UN Declaration of 18 December 1992 on the Protection of All Persons from Enforced Disappearance,
– vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur ce thème,

– having regard to the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICCPED), to which Laos is a signatory, and to the UN Declaration of 18 December 1992 on the Protection of All Persons from Enforced Disappearance,
– vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont le Laos est signataire, et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

C. whereas the UN and 65 international human rights organisations have expressed fears that Sombath Somphone may have been subjected to enforced disappearance, possibly related to his work, as well as their grave concern over his safety and the lack of progress and information in the investigations by the Lao authorities into the facts of his disappearance;
C. considérant que les Nations unies et 65 organisations internationales des droits de l'homme ont dit craindre que Sombath Somphone pourrait avoir été victime d'une disparition forcée, éventuellement liée à son activité professionnelle, et qu'ils ont fait part de leur très vive inquiétude quant à sa sécurité et à l'absence de progrès et d'informations sur les enquêtes menées par les autorités laotiennes concernant les faits liés à sa disparition;

We now have a law that makes enforced disappearance a crime in the Philippines. Is the bill part of a wider strategy to combat extrajudicial executions and enforced disappearances?
Est-ce que ce projet de loi fait partie d'une stratégie ayant une plus grande envergure visant à lutter contre les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées?

Along similar lines, the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, one of the special procedures of the Human Rights Council, raised the alarm about the allegations of enforced disappearances and, on March 24, " voiced deep concern about hundreds of alleged enforced disappearances that have taken place in recent months in Libya " . These people have allegedly been taken to undisclosed locations where they may have been subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatments or executed.
Dans un ordre d'idées similaire, le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, l'une des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme, a sonné l'alarme sur les allégations de disparitions forcées et s'est déclaré le 24 mars « profondément préoccupé par des allégations selon lesquelles des centaines de disparitions forcées ont eu lieu au cours des derniers mois en Libye »; ces personnes auraient été emmenées dans des lieux tenus secrets où elles auraient été soumises à des tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore auraient été exécutées.

5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;
5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;

The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.