Traduction de «enforced and pro-regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement terrorism | government terrorism | pro-state terrorism | regime terrorism | repressive terrorism | state terror | state terrorism | terror from above | terrorism from above
terrorisme d'Etat

regime of enforced prostitution
régime de prostitution forcée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is also conducting a benchmarking review of loan enforcement (including insolvency) regimes to establish a detailed and reliable picture of the outcomes that banks experience when faced with defaulting loans in terms of delays, costs and value-recovery.
La Commission mène également une étude comparative des régimes de recouvrement des prêts (y compris en matière d’insolvabilité) afin de dresser un tableau détaillé et fiable des situations rencontrées par les banques en cas de prêts en souffrance, en termes de délais, de coûts et de valeur récupérée.

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.
La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

Bill C-27 provides the necessary authority for Canadian enforcement officers to enforce the UNFA regime on the high seas.
Le projet de loi C-27 confère aux agents canadiens d'application de la loi le pouvoir requis pour appliquer la convention en haute mer.

The no-fly zone and embargo have been enforced, and pro-regime threats are being eliminated.
La zone d'exclusion aérienne et l'embargo ont été appliqués, et les menaces des forces pro-Kadhafi sont en voie d'être éliminées.

The no-fly zone and embargo have been enforced and pro-regime threats are being eliminated.
La zone d'exclusion aérienne et l'embargo ont été appliqués, et on s'affaire à éliminer les menaces liées aux forces favorables au régime.

There is no quiet place in Syria, except for some of the areas that are under the control of the regime with people who were pro-regime from the beginning.
Hormis les secteurs contrôlés par le régime et habités depuis le début par des partisans du régime, il n’y a pas de régions tranquilles en Syrie.

Constitutionality aside, Ms. Kane, or Ms. Lieff, do you have any thoughts regarding priorities with respect to federal bankruptcy legislation or provincial enforcement with respect, not so much to maintenance enforcement—because this regime attempts to give priority to maintenance orders and child support orders—but to provincial enforcement under a writ of execution or a garnishee summons?
Si nous laissons de côté la constitutionnalité, madame Kane ou madame Lieff, avez-vous des opinions au sujet des priorités relatives à la Loi fédérale sur la faillite ou l'application des ordonnances au niveau provincial, pas vraiment en ce qui concerne les ordonnances alimentaires, car ce régime cherche à donner la priorité aux pensions alimentaires au profit des époux et des enfants — mais en ce qui concerne les brefs d'exécution ou les brefs de saisie-arrêt?

The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.
Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.

10. Generally stakeholders advocate: clarifying the scope of the Directive as well as certain definitions and provisions, improving effectiveness and efficiency of the enforcement regime, enhancing cooperation between national enforcement authorities, preventing the phenomenon of 'false' self-employed drivers.
10. D'une manière générale, les parties prenantes préconisent: de clarifier le champ d'application de la directive ainsi que certaines définitions et dispositions, d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système de contrôle, de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire respecter les règles, et de lutter contre le phénomène des «faux» conducteurs indépendants.

-The offender must, prior to release, be subject to a less severe enforcement regime (Spain, France) and have successfully undergone a period of day-release, placement in society etc.
-le condamné doit se trouver, avant d'être libéré, dans une «phase moins rigoureuse de l'exécution» (Espagne, France), et avoir satisfait p.ex. à une épreuve de semi-liberté, de placement à l'extérieur etc.