Traduction de «enforced and applied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcing fuel storage regulations | fuel storage regulations enforcement | apply fuel storage regulations | enforce fuel storage regulations
appliquer la législation sur le stockage de carburant

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Dental drugs, topically applied
Médicaments dentaires à usage topique

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that
(2) Si l’étranger à l’égard duquel la mesure de renvoi n’a pas été exécutée demande, à l’extérieur du Canada, un visa ou l’autorisation de revenir au Canada, l’agent exécute la mesure de renvoi si, à l’issue d’un contrôle, l’étranger fait la preuve de ce qui suit :

We deliver on our mandate by focusing on our ongoing and principled commitment to three enforcement priorities: To continue to achieve results for Canadians through active, targeted and principled enforcement; to apply Canada's competition laws in a progressive and transparent way that keeps pace with the changing marketplace; and to cultivate a strong and agile enforcement capacity so that we can deliver results that matter.
Pour nous acquitter de notre mandat, nous avons pris l'engagement constant et raisonné de nous consacrer à trois priorités relativement à l'application de la loi : continuer d'obtenir des résultats pour les Canadiens grâce à une application active ciblée et raisonnée de la loi; appliquer la législation canadienne sur la concurrence d'une manière progressiste et transparente qui s'adapte à l'évolution du marché; et cultiver une capacité d'application de la loi rigoureuse et agile afin de produire des résultats qui comptent.

However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State party to the instrument establishing the common court, any rules of that instrument on recognition and enforcement shall apply instead of the rules of this Regulation’.
Cependant, en cas de demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune, toute règle dudit instrument relative à la reconnaissance et à l’exécution s’applique en lieu et place de celles du présent règlement».

This federal MRP regime, once enforced, would apply to first nations who have not developed their own MRP laws under Bill S-2 or other federal legislation.
Puisque nous voulons que la loi accorde ces protections et ces droits fondamentaux à tous les Canadiens, et pas seulement aux membres des communautés dont les dirigeants ont déjà adopté des lois à cette fin, le projet de loi S-2 prévoit également des règles fédérales provisoires.

1. The grounds of refusal or suspension of enforcement under the law of the Member State of enforcement shall apply in so far as they are not incompatible with the application of paragraphs 2 and 3.
1. Les motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par la loi de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’application des paragraphes 2 et 3.

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968, as amended by the Conventions on the Accession to that Convention of the States acceding to the European Communities, the whole of which Convention and of which Conventions of Accession are hereinafter referred to as the 'Convention on Jurisdiction and Enforcement`, shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de cette convention et de ces conventions d'adhésion étant ci-après dénommé «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.

(a) Article 17 of the Convention on Jurisdiction and Enforcement shall apply if the parties agree that a different Community trade mark court shall have jurisdiction;
a) l'article 17 de la convention d'exécution est applicable si les parties conviennent qu'un autre tribunal des marques communautaires est compétent;

What are we doing to ensure that the laws that apply in this country and that the RCMP dutifully enforces actually apply to the people who work within the RCMP in the same circumstance?
Qu'est-ce qu'on fait pour veiller à ce que les lois en vigueur au pays, mises en œuvre consciencieusement par la GRC, s'appliquent bien aux personnes qui travaillent au sein de la GRC selon les mêmes circonstances?