Traduction de «enforceable and binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding on and enforceable against
obligatoire pour et exécutoire contre

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

adhesive binding [ perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding ]
reliure sans couture [ reliure par collage | reliure allemande ]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

edition binding [ trade binding | publisher's binding ]
reliure d'éditeur

Abnormality of cortisol-binding globulin
Anomalie de la transcortine

Abnormality of thyroid-binding globulin Haemorrhage | Infarction | of thyroid | Sick-euthyroid syndrome
Anomalie de la thyroglobuline Hémorragie | Infarctus | de la thyroïde | Syndrome de dysfonctionnement euthyroïdien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 98/26/EC provides that transfer orders entered into securities settlement systems in accordance with the rules of those systems should be legally enforceable and binding on third parties.
La directive 98/26/CE prévoit que les ordres de transfert introduits dans un système de règlement des opérations sur titres conformément aux règles de ce système devraient produire leurs effets en droit et être opposables aux tiers.

CSDs should also take all reasonable steps to ensure that transfers of securities and cash are legally enforceable and binding on third parties no later than at the end of the business day of the actual settlement date.
Les DCT devraient également prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que le transfert des titres et des espèces produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers au plus tard à la fin du jour ouvrable où le règlement a effectivement lieu.

In addition, in order to increase legal certainty, CSDs should disclose to their participants the moment when the transfer of securities and cash in a securities settlement system is legally enforceable and binding on third parties in accordance, as the case may be, with national law.
En outre, afin d’accroître la sécurité juridique, les DCT devraient indiquer à leurs participants à quel moment le transfert des titres et des espèces dans un système de règlement de titres produit ses effets en droit et est opposable aux tiers conformément, selon le cas, au droit national.

(39) Directive 98/26/EC provides that transfer orders entered into securities settlement systems in accordance with the rules of those systems should be legally enforceable and binding on third parties.
(39) La directive 98/26/CE prévoit que les ordres de transfert introduits dans un système de règlement des opérations sur titres conformément aux règles de ce système devraient produire leurs effets en droit et être opposables aux tiers.

In addition, in order to increase legal certainty, CSDs should disclose to their participants the moment in time at which the transfer of securities and cash in a securities settlement system are legally enforceable and binding on third parties in accordance, as the case may be, with the rules provided in national law.
En outre, afin d'accroître la sécurité juridique, les DCT devraient indiquer à leurs participants à quel moment le transfert des titres et des espèces dans un système de règlement des opérations sur titres produit ses effets en droit et est opposable aux tiers conformément, selon le cas, aux règles prévues par le droit national.

Such an undertaking shall be subject to the form requirements, if any, of the State of the opening of the main proceedings and shall be enforceable and binding on the estate".
Un tel engagement est soumis aux exigences de forme, s'il y a lieu, de l'État d'ouverture de la procédure principale, produit ses effets en droit et est opposable à l'égard du patrimoine.

Such an undertaking shall be subject to the form requirements, if any, of the State of the opening of the main proceedings and shall be enforceable and binding on the estate .‘
Un tel engagement est soumis aux exigences de forme, s'il y a lieu , de l'État d'ouverture de la procédure principale, produit ses effets en droit et est opposable à l'égard du patrimoine .

To drive improved performance of ATM and air navigation services (ANS), it is necessary to establish a framework for the definition, implementation and enforcement of binding performance targets in key performance areas in line with the policies of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
Pour parvenir à une gestion du trafic aérien et à des services de navigation aérienne plus performants, il est nécessaire d’établir un cadre pour la définition, la réalisation et le respect d’objectifs contraignants dans des domaines clés de performance en tenant compte des politiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.
La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.