Although the restriction should amount to a complete ban of the use of that substance, the threshold is not set at 0% in customary law, as this would make effective controls and enforcement difficult, given background exposure or contamination at trace level.
Bien que la restriction dût se traduire par une interdiction complète de l'utilisation de cette substance, le seuil n'est pas fixé à 0% en droit coutumier car cela entraverait l'efficacité des contrôles et de la mise en œuvre, en raison de l'exposition ambiante ou d'une contamination à un niveau infime.