Vertaling van "enforce victims rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights of victims | victims' rights
droits des victimes

help for victims [ aid for victims | victims' rights ]
aide aux victimes [ droits des victimes ]

enforceable right [ enforceable legal right ]
droit exécutoire

European Network on Victims' Rights
réseau européen s'occupant de questions liées aux droits des victimes

enforcement of rights
garantie des droits [ protection des droits ]

basic victim rights
droits fondamentaux de la victime

to enforce the right vis-à-vis a third party
faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers

advocate victims of human rights abuses | aid victims of human rights abuses | help victims of human rights abuses | support victims of human rights violations
soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

enforcement of the right to elimination
exercice d'une action en suppression

enforcement of the right to desistance
exercice d'une action en cessation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Will this proposed appointee actually be authorized to enforce victims rights or will this just be another case of powerless blah, blah, blah Liberal patronage?
Le titulaire dont on propose la nomination sera-t-il réellement autorisé à faire valoir les droits des victimes ou s'agira-t-il simplement d'un autre titulaire sans pouvoir que les libéraux nommeront par favoritisme?

Migrants, particularly women, are often the prime victims of forced labour, and criminalising their legal status if their papers are not in order, or criminalising the work that they are forced to do (of the USD 150 billion in profits derived from forced labour, two thirds is the fruit of sexual exploitation), makes it impossible for them to access legal resources which could otherwise enforce their rights.
Les migrants sont souvent les premières victimes du travail forcé, notamment les femmes, et la pénalisation de leur statut juridique – s'ils ne sont pas en règle – ou de l'activité qu'on les force à faire (sur les 150 milliards de dollars de profits tirés du travail forcé, deux tiers proviennent de l'exploitation sexuelle) les éloigne des structures juridiques qui pourraient faire valoir leurs droits.

During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.
En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.

It is therefore all well and good to introduce a Canadian victims bill of rights, but no funding is being allocated for this bill of rights, no programs are being developed and no plan is being made to enforce these rights.
Donc, c'est bien beau de présenter une Charte canadienne des droits des victimes, mais aucun argent n'est attaché à cette charte ni aucun programme ou plan de mise en oeuvre de ces droits.

This bill is nothing but a charade that recognizes victims' rights but does nothing to ensure that these rights—which are conditional, I must point out—are enforced.
Entendons-nous, le projet de loi n'est qu'un gros show de boucane qui reconnaît des droits aux victimes mais qui ne leur donne en aucun cas la possibilité d'obtenir l'application de ces droits qui, de plus, sont conditionnels.

It would go against the aims of the Commission’s other legislation on victims’ rights if European law on confiscation meant that injured parties’ claims could not be enforced.
Cela irait à l'encontre des objectifs d'autres actes législatifs de la Commission sur les droits des victimes si la législation européenne sur la confiscation empêchait les victimes de faire valoir leur droit à réparation.

The Union is in a privileged position to lead on such questions as better awareness of victims' rights, better enforcement of these rights and proper training especially for judicial staff and legal practitioners.
L'Union européenne se trouve dans une position privilégiée pour jouer un rôle moteur sur les questions ayant trait à une meilleure connaissance des droits des victimes, à une meilleure application de ces droits et à une formation appropriée, en particulier pour le personnel judiciaire et les praticiens de la justice.

to ensure victims' right to safe access to justice and effective enforcement, including the provision of compensation;
de garantir l'accès des victimes à la justice et à une exécution effective des décisions prises, y compris l'octroi d'une indemnisation;

V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,
V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,

For example, in our current system, victims' rights are not guaranteed, victims' rights are not enforceable, the language and terms used in victims' legislation are non-committal, and there is no recourse for complaints or concerns on the judicial process.
Par exemple, dans notre système actuel, les droits des victimes ne sont pas garantis, les droits des victimes ne sont pas applicables, le libellé et les termes utilisés dans les lois concernant les victimes n'engagent à rien, et il n'y a pas de recours en cas de plaintes ou de problèmes concernant le processus judiciaire.