Vertaling van "enforce these measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution
établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

these measures shall not prejudice the applicability of provisions
ces mesures ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

Internal Decision-making Process for Pollution Enforcement Activities and Measures
Processus décisionnel interne pour les activités et mesures d'application de la loi liées à la pollution

Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Cooperative Enforcement Agreement on Consumer Related Measures
Accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures relatives à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The two organizations responsible for enforcing these measures, the Commissioner of Competition and the Canadian Transportation Agency, have seen an increase in their powers and in the means at their disposal.
Les deux organismes chargés d'appliquer les différentes mesures, soit le commissaire à la concurrence et l'Office canadien des transports, ont vu leurs pouvoirs et leurs moyens s'accroître.

We have worked to protect consumers against anti-competitive behaviour, and the Competition Bureau will continue to enforce these measures whenever and wherever it finds evidence of behaviour that contravenes the Competition Act.
Il s'est efforcé de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, et le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer ces mesures dès qu’il détient la preuve que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.

B. whereas almost all Member States have arrangements for enforcing attachment measures, but the differing legal systems and procedural requirements mean that these are enforceable throughout the EU only by complicated, protracted procedures, enabling debtors to transfer their money to foreign accounts,
B. considérant qu'il existe dans presque tous les États membres des règlements relatifs à l'application des mesures d'exécution provisoires mais que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre au niveau européen que par des procédures complexes et longues étant donné les différents régimes juridiques et exigences procédurales et considérant qu'ils laissent au débiteur la possibilité de transférer son argent sur des comptes étrangers,

It is incomprehensible that Canada has not yet made its measures operational while the EU and the US began to enforce these measures as soon as the WTO Agreement was implemented; - exercising our rights such as Article XXVIII of the GATT, just like the EU did in the case of salted chicken, for example; - using due restraint when considering whether to issue supplementary imports permits.
Jusqu'à présent, il est incompréhensible que le Canada n'ait pas encore concrétisé ces mesures, tandis que les États-Unis et l'Union européenne ont commencé à les appliquer dès la mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC; - exercer nos droits comme celui de l'article XXVIII du GATT, tout comme l'Union européenne l'a fait récemment dans le cas du poulet salé, par exemple; - faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a lieu de délivrer d'autres permis d'importation.

(6) Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public policy, public morality, public security, health, human and animal life or the preservation of plant life, in particular with a view to sustainable development, provided that these measures are in conformity with the Treaty.
(6) Aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre, de la moralité et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.

(13) Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public morality, public policy, public security, health, human and animal life or the preservation of plant life, in particular with a view to sustainable development, provided that these measures are in conformity with the Treaty.
(13) Il importe qu'aucune disposition de la présente directive n'interdise d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la moralité, de l'ordre et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale, ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.

Together with increased enforcement these measures will make a very significant contribution to halting the contraband tobacco trade.
Jointes au renforcement de la répression, ces mesures contribueront puissamment à mettre fin au commerce du tabac de contrebande.

Together with increased enforcement, these measures form an integrated approach that provides the foundation for a long term solution to the smuggling problem.
Ces mesures, ajoutées à une application plus rigoureuse des règlements, forment une approche intégrée qui assure le fondement d'une solution à long terme au problème de la contrebande.