Traduction de «enforce fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, in many cases it would be useful to strengthen the enforcement mechanisms: experiences with fiscal policy rules in different countries indicate that, without an effective enforcement and sanction system, rules often turn out to be ineffective in term of ex-post outcome.
Néanmoins, dans de nombreux cas, il serait utile de renforcer les mécanismes d'application: les expériences avec les différentes règles budgétaires nationales montrent que, sans un système d'application et de sanction valable, les règles s'avèrent souvent inefficaces en termes de résultats ex-post.

On the basis of the study, proposal for legislation in criminal matters, in the field of organised crime related to fiscal fraud or on standards and best practices for the purpose of improving law enforcement cooperation (2007)
Sur la base de cette étude, proposition de législation en matière pénale dans le domaine de la criminalité organisée liée à la fraude fiscale ou sur les normes et meilleures pratiques destinées à améliorer la coopération entre services répressifs (2007)

This new legislation has given the EU new and effective tools to deepen monitoring of Member States' economic and fiscal policies and to enforce the rules.
Cette nouvelle législation a doté l'UE de nouveaux instruments efficaces permettant de renforcer le suivi des politiques économiques et budgétaires des États membres et de faire appliquer les règles.

recognition or enforcement of the third-country resolution proceedings would have material fiscal implications for the participating Member State; or
la reconnaissance ou l'exécution de la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences budgétaires importantes pour l'État membre participant; ou

10. Stresses that the economic crisis still remains to be addressed by means of the development of an economic governance framework with the power to enforce fiscal discipline and coordination, stabilise monetary union and raise the level of investment in productive jobs; urges the Commission to put forward as soon as possible proposals for a permanent crisis mechanism managed under Union rules, a feasibility study on the setting-up of a system for the common issuance of European sovereign bonds on the basis of joint and several liability and proposals to fully integrate the EU2020 strategy into the stability framework and for a single external representation arrangement for the eurozone;
10. souligne que la crise économique doit être combattue par la mise en place d'un cadre de gouvernance économique habilité à imposer discipline budgétaire et coordination, à stabiliser l'union monétaire et à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro;

36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;
36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;

President Van Rompuy, the first condition, which you have always defended, is that this is not only about enforcing fiscal surveillance but also about improving macro-economic surveillance, because that is the lesson of the Greek debt crisis.
Monsieur le Président Van Rompuy, la première de ces conditions, que vous avez toujours défendue, est qu’il ne s’agit pas uniquement d’appliquer une surveillance fiscale, mais aussi d’améliorer la surveillance macro-économique. Telle est en effet la leçon de la crise grecque.

– Mr President, reading the Commission work programme for 2011, one principal point stands out: use of the crisis to grab power for the Commission. Coordination of economic and fiscal policies, broader and enhanced surveillance of fiscal policies, better coordination of macro-economic policy and, more chillingly, new enforcement mechanisms.
– (EN) Monsieur le Président, un élément saute aux yeux à la lecture du programme de travail de la Commission pour 2011: cette dernière entend profiter de la crise pour s’arroger de nouveaux pouvoirs, via la coordination des politiques économiques et fiscales, une surveillance plus étendue et renforcée des politiques fiscales, une meilleure coordination des politiques macroéconomiques et, pire encore, de nouveaux mécanismes de contrainte.

In its Communication, the European Commission suggests possible improvements to the enforcement of the EU fiscal framework :
Dans ce document, elle suggère des améliorations qui peuvent être apportées à la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE: