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Enforceable discipline

Vertaling van "enforce competition discipline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
enforceable discipline

discipline ayant force exécutoire


enforceable discipline

discipline ayant force exécutoire


Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin


Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence


Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada

Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting r ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting r ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecti ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]


44. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aimed at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers of economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two-pack’, so as to comply with the principle that ’steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;

44. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline ...[+++]


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2. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aiming at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers on economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two pack’, so as to comply with the principle that ’steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;

2. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économiqu ...[+++]


In addition, partners should be encouraged to enforce competition discipline through independent competition authorities with adequate powers and resources as well as proper training.

En outre, les partenaires devraient être encouragés à mettre effectivement en oeuvre des règles de concurrence par la création d'autorités indépendantes de contrôle de la concurrence, dotées de compétences et de ressources adéquates et convenablement formées à cet effet.


In addition, partners should be encouraged to enforce competition discipline through independent competition authorities with adequate powers and resources as well as proper training.

En outre, les partenaires devraient être encouragés à mettre effectivement en oeuvre des règles de concurrence par la création d'autorités indépendantes de contrôle de la concurrence, dotées de compétences et de ressources adéquates et convenablement formées à cet effet.


Innovative elements are in particular substantive disciplines addressing non-tariff barriers in certain sectors head-on; an enhanced mechanism of cooperation and consultation on Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary measures (SPS), the inclusion of a chapter on market access in services and investments, public procurement and competition, including subsidies, the strengthening of the protection and enforcement of intellectual pro ...[+++]

Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intel ...[+++]


Innovative elements are in particular substantive disciplines addressing non-tariff barriers in certain sectors head-on; an enhanced mechanism of cooperation and consultation on Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary measures (SPS), the inclusion of a chapter on market access in services and investments, public procurement and competition, including subsidies, the strengthening of the protection and enforcement of intellectual pro ...[+++]

Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intel ...[+++]


It includes commitments on the enforcement of labour and environmental standards, as well as procedures for the settlement of disputes, and establishes common disciplines in fields including intellectual property rights, transparency and competition.

Il comporte des engagements sur la mise en œuvre de normes en matière de travail et d'environnement ainsi que des procédures pour régler les litiges, et établit des normes communes dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, la transparence et la concurrence.




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Date index: 2022-11-03
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