Traduction de «enforce anything » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

borrower of anything but money which he or she undertakes to return unimpaired
commodataire

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact is that the Supreme Court of Canada cannot enforce anything in this place.
En réalité, la Cour suprême du Canada ne peut faire appliquer la loi ici, au Parlement.

2. Emphasises that good and even enforcement of Community environmental law is essential, and that anything less falls short of public expectations and undermines the reputation of the Community as an effective guardian of the environment;
2. souligne que la bonne application uniforme de la législation communautaire sur l'environnement est essentielle et que, dans le cas contraire, on risque de ne pas répondre aux attentes de la population et de nuire à la réputation de la Communauté, dont le rôle est de préserver efficacement l'environnement;

A detection technology can be almost anything used to detect something in a security or safety context, with the focus on law enforcement, customs or security authority.
Une technologie de détection peut être pratiquement tout dispositif utilisé pour détecter quelque chose dans un contexte de sûreté ou de sécurité dans une optique policière, douanière ou de sécurité.

We will not achieve anything so long as there are no sanctions or they are not enforced.
Tant que les sanctions n’existeront pas et ne seront pas appliquées, nous n’arriverons à rien.

Senator Murray is quite right that the act, by its very nature, is not enforcing anything.
Le sénateur Murray a parfaitement raison de dire que, de par sa nature même, le projet de loi n'exécute rien.

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;
17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

The draft regulation does not say anything about what happens if a European enforcement order is nullified.
Le projet de règlement n'aborde pas la question de savoir ce qu'il adviendrait en cas d'invalidation du titre exécutoire européen.

No rules can achieve anything if they cannot be strictly and comprehensively enforced.
Tous les règlements sont sans effet, s'ils ne peuvent être contrôlés de manière stricte et globale.

Even if Pakistan's government did change, are they capable of enforcing anything in those federally administered but certainly not controlled tribal areas?
Même si le gouvernement pakistanais changeait de perspective, serait-il en mesure de faire appliquer quoi que ce soit dans ses zones tribales administrées par le gouvernement fédéral mais certainement pas contrôlées par lui?

Senior Parks Canada officials send park wardens to negotiate with us—the very people we are in serious confrontation with—without having any mandate to enforce anything but the status quo.
Les hauts fonctionnaires de Parcs Canada envoient des gardiens de parc négocier avec nous—les gens, précisément, avec lesquels nous sommes à couteaux tirés—sans qu'ils aient un mandat de faire appliquer quoi que ce soit, à l'exception du statu quo.