So for failed refugee claimants who apply to the Federal Court within prescribed timelines, the CBSA cannot enforce the removal order until the court has had an opportunity to consider the decision made by the Immigration and Refugee Board on their claim for protection.
Ainsi, lorsqu'un demandeur d'asile débouté a présenté une demande à la Cour fédérale dans les délais prescrits, l'ASFC ne peut appliquer sa mesure de renvoi tant que la cour n'a pas examiné le cas pour envisager une révision de la décision prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'égard de la demande de protection.
