Traduction de «ends an inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

inquiry station [ inquiry unit | inquiry terminal | disk inquiry unit | query station ]
poste d'interrogation

Carpal (bone) Carpometacarpal (joint) Metacarpal (bone), proximal end Midcarpal (joint) Radiocarpal (joint) Radioulnar (joint), distal Radius, distal end Ulna, distal end
Articulation:carpo-métacarpienne | cubito-radiale, distale | médio-carpienne | radio-carpienne | Cubitus, extrémité distale Métacarpiens, extrémité proximale Os du carpe Radius, extrémité distale

committee of inquiry | temporary committee of inquiry
commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Joint Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario [ Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario | Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario ]
Commission d'enquête fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les installations minières en Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.
À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.

I think that this was an opportunity for the government to acknowledge that an opposition member was right on an extremely important issue, namely that when a commission of inquiry is created, considering how important that is, a vote of two thirds in the House should be required to end the inquiry.
Je pense que c'était une occasion pour le gouvernement de donner raison à un député de l'opposition sur une question extrêmement importante, à savoir que lorsqu'on met sur pied une commission d'enquête, vu l'importance de cela, on exigerait de la Chambre le vote des deux tiers avant d'y mettre fin.

Inquiry for Tributes 4-3 (5) An inquiry allowing further tributes by other Senators may, without notice, be placed at the end of “Inquiries” on the Notice Paper for the same sitting at the request of any of the Leaders or Deputy Leaders.
Interpellation pour des hommages 4-3 (5) Une interpellation pour la tenue d’autres discours en hommage par d’autres sénateurs peut, sans préavis, être inscrite à la fin des « Interpellations » au Feuilleton des préavis de la même séance à la demande de l’un des leaders ou leaders adjoints.

No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I seek leave of the chamber to postpone all remaining items on the Order Paper and Notice Paper, other than Inquiries, until the next sitting, that they may retain their position and that we revert to Government Notices of Motions for the purposes of putting the adjournment motion at the end of inquiries.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande l'autorisation du Sénat pour reporter à la prochaine séance, dans le même ordre, tous les articles qui restent au Feuilleton et au Feuilleton des avis, à l'exception des interpellations, et pour que nous revenions aux avis de motion du gouvernement afin de donner avis que la motion d'ajournement sera proposée à la fin des interpellations.

(e)a written commitment of the undertaking, signed by the senior executive referred to in point (c), to provide to the competent authorities, with due diligence, detailed information in response to requests and inquiries concerning the end-users or end-use of all products exported, transferred or received under a transfer licence from another Member State; and
e)l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l’utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre; et

a written commitment of the undertaking, signed by the senior executive referred to in point (c), to provide to the competent authorities, with due diligence, detailed information in response to requests and inquiries concerning the end-users or end-use of all products exported, transferred or received under a transfer licence from another Member State; and
l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l’utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre; et

How can the minister still deny that the true reason why his government wants to end the inquiry's mandate is because the inquiry was about to question senior public servants and top military officials about their involvement is this coverup?
Comment le ministre de la Défense peut-il encore nier que la véritable raison qui motive son gouvernement à mettre un terme aux travaux de la Commission est qu'elle en était rendue à questionner les hauts fonctionnaires et les très haut gradés de l'armée sur leur participation dans cette affaire de camouflage?

It ends an inquiry and misleads Canadians in its response to the inquiry. When the defence committee wants to have things clarified, as is its right, the motion is turned down.
Il a mis fin à l'enquête, il a induit les Canadiens en erreur dans sa réponse au rapport et, lorsque le comité de la défense a demandé que les choses soient clarifiées, comme c'est son droit, il a refusé.