Vertaling van "endorsement procedure points " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

point of order | procedural motion
motion d'ordre

pre-determined point procedure
procédure du point prédéterminée

decision point procedure
procédure du point de décision

point of procedure
point de procédure

entry of a procedure [ entry point | entrance ]
point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the point Mr. Duncan made at the beginning, and which I endorse, my suggestion—and you may think it's a pretty radical one, because we hoped we wouldn't have too many of these constitutional big meetings again—is that we may be heading into a lot of these situations. I think it would be unwise—and I would even argue that it's unconstitutional—to start making up rules and establishing precedents about the proper procedure for amending aboriginal treaty rights that are constitutionalized without consultation with representatives of the aboriginal peoples of Canada.
Étant donné ce qu'a déclaré M. Duncan au début de la séance, et je souscris à ce qu'il a dit, je propose—et vous allez peut-être penser qu'il s'agit là d'une mesure assez radicale, étant donné que nous aurions souhaité ne pas avoir à recommencer trop souvent ces grandes rencontres constitutionnelles—et puisque nous allons peut-être nous retrouver dans ce genre de situation, que l'on évite, car ça me paraît inapproprié—et je dirais même que c'est inconstitutionnel—de se mettre à établir des règles et à fixer des précédents concernant la procédure à suivre pour modifier les droits autochtones issus de traités qui sont enchâssés dans la Constitution sans avoir consulté les représentants des peuples autochtones du Canada.

24. Notes that there are numerous players involved in the Community endorsement procedure; points out, in particular, that the Commission receives input from a number of players whose competences clearly overlap; points out that this overlap offers potential for enhancing efficiency and transparency;
24. constate qu'un grand nombre d'acteurs participent à la procédure européenne d'adoption; souligne en particulier que la Commission reçoit des apports de plusieurs acteurs qui, dans une certaine mesure, semblent avoir des compétences qui se chevauchent; observe à ce sujet qu'il est possible d'améliorer l'efficacité et la transparence de cette procédure;

25. Notes that there are numerous players involved in the Community endorsement procedure; points out, in particular, that the Commission receives input from a number of players whose competences clearly overlap; points out that that overlap offers potential for enhancing efficiency and transparency;
25. constate qu'un grand nombre d'acteurs participe à la procédure européenne d'adoption; souligne en particulier que la Commission reçoit des apports de plusieurs acteurs dont des compétences se chevauchent clairement; observe à ce sujet qu'il est possible, au vu de ce chevauchement, d'améliorer l'efficacité et la transparence de cette procédure;

28. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, Parliament will be even more involved in the development and endorsement of the IFRS; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that Parliament will already be seriously consulted in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid the emergence of an EU-specific version of the IFRS or the need for subsequent modifications;
28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;

27. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, the Parliament will be even more involved in the development and endorsement of international accounting standards; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that the Parliament will already be involved in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid a EU version of IFRS or the need for subsequent modifications;
27. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption de normes comptables internationales; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement soit associé à la procédure dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de normes comptables, afin d'éviter de créer une variante européenne de l'IFRS ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;

At the completion of the procedures specified in points 66.B.100 or 66.B.105, the competent authority shall endorse the additional basic category or subcategory on the aircraft maintenance licence by stamp and signature or reissue the licence.
À l'issue des procédures visées aux points 66.B.100 ou 66.B.105, l'autorité compétente doit avaliser la catégorie ou la sous-catégorie de base supplémentaire sur la licence de maintenance d'aéronefs avec un tampon et une signature ou redélivrer la licence.

4. By way of derogation from paragraph 3 it shall be sufficient, in the case of meat products which comply with the requirements of paragraph 2 and have been processed in an establishment operating Hazard Analysis and Critical Control Points (HACCP) and an auditable standard operating procedure which ensures that standards for treatment are met and recorded, that compliance with the conditions required for the treatment laid down in point (b)(ii) of the first subparagraph of paragraph 2 is stated in the commercial document accompanying the consignment, endorsed in accordance with Article 9(1).
4. Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits à base de viande conformes aux exigences du paragraphe 2 et transformés dans un établissement ayant adopté le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (Hazard Analysis and Critical Control Points, HACCP) ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les normes applicables au traitement sont mises en œuvre et enregistrées, que le respect des conditions prévues pour le traitement établi au paragraphe 2, premier alinéa, point b) ii), soit mentionné dans le document commercial accompagnant l'envoi, validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.

Honourable senators, on Thursday, March 11, as Senator Roche was about to speak on his motion, Senator Kinsella rose on a point of order to question the procedural acceptability of a motion that endorses a report of the House of Commons of which the Senate has no direct knowledge.
Honorables sénateurs, le jeudi 11 mars dernier, au moment où le sénateur Roche se préparait à s'exprimer sur sa motion, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement en mettant en question l'acceptabilité, sur le plan de la procédure, d'une motion qui souscrit à un rapport de la Chambre des communes dont le Sénat n'a pas été officiellement saisi.

SPEAKER'S RULING On Thursday, March 11, just as Senator Roche was about to speak on his motion, Senator Kinsella rose on a point of order to question the procedural acceptability of a motion that endorses a report of the House of Commons of which the Senate has no direct knowledge.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 11 mars dernier, au moment où le sénateur Roche se préparait à s'exprimer sur sa motion, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement en mettant en question l'acceptabilité, sur le plan de la procédure, d'une motion qui souscrit à un rapport de la Chambre des communes dont le Sénat n'a pas été officiellement saisi.