Vertaling van "endorse petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

accommodation endorser [ accommodation indorser | endorser | guarantor ]
avaliseur [ avaliste | donneur d'aval ]

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

endorse the gallery | promote the gallery | advertise the gallery | advertising a gallery
faire de publicité pour une galerie

land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting
garantie immobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Member may present a certified and endorsed petition in the House on any sitting day during Routine Proceedings when the Speaker calls " Presenting Petitions" .
Les députés peuvent présenter des pétitions certifiées correctes et endossées n'importe quel jour de séance pendant les affaires courantes, lorsque le Président fait l'appel de la rubrique « Présentation de pétitions ».

Mr. Speaker, our job in this place is to present a petition, not to editorialize before each and every presentation of a petition, such as we just heard, and it is certainly not to endorse petitions.
Monsieur le Président, notre travail à la Chambre consiste à présenter les pétitions, et non à commenter chacune d'elles — comme vient de le faire le député — et certainement pas à les appuyer.

I know it is not appropriate for members to endorse petitions, but I want to indicate what a pleasure it is to be able to table this petition in the House today.
Je sais que les députés ne peuvent pas appuyer une pétition, mais je veux quand même dire que je suis heureuse d'avoir pu déposer cette pétition à la Chambre aujourd'hui.

Although I appreciate that it is inappropriate for members to endorse petitions, let me just say that I am delighted to be able to present this petition in the House today.
Je sais que les députés ne sont pas censés donner leur aval à des pétitions, mais permettez-moi simplement de dire que je suis ravie de pouvoir présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.

The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.
Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.

29. Endorses the view of the European Parliament’s Legal Service that, with regard to the admissibility of petitions, the fields of activity of the European Union are broader than its competences; underlines that this notion should serve as a basis for the handling of petitions by Parliament and the Commission;
29. adhère au point de vue du Service juridique du Parlement européen, pour ce qui est de la recevabilité des pétitions, selon lequel les domaines d'activité de l'Union européenne sont plus larges que ses compétences; souligne que cette notion devrait servir de base pour le traitement des pétitions par le Parlement et la Commission;

12. Endorses the view of the European Parliament’s Legal Service that, with regard to the admissibility of petitions, the fields of activity of the European Union are broader than its competences; underlines that this notion should serve as a basis for how petitions are handled by Parliament and the Commission;
12. adhère au point de vue du Service juridique du Parlement européen, pour ce qui est de la recevabilité des pétitions, selon lequel les domaines d'activité de l'Union européenne sont plus larges que ses compétences; souligne que cette notion devrait servir de base aux modalités selon lesquelles les pétitions sont traitées par le Parlement et la Commission;

While members are not allowed to endorse petitions, let me just say that it is a pleasure for me to be able to table this petition on their behalf.
Bien que les députés ne soient pas autorisés à appuyer des pétitions, permettez-moi de dire que je suis ravi de présenter cette pétition en leur nom.

9. Emphasises that, with the confirmation of the right of petition under the new Constitution, common rules of conduct for all Community institutions and Member States must be established along the lines of the Code of Good Administrative Behaviour drawn up by the European Ombudsman and endorsed by the European Parliament;
9. souligne que, avec la confirmation du droit de pétition par la récente Constitution, des règles de conduite communes doivent être établies pour toutes les institutions communautaires et les États membres sur le modèle du code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur européen et ratifié par le Parlement européen;

12. Stresses that, with the redefinition of the right of petition under the new Constitution common rules of conduct for all Community institutions and Member States must be established along the lines of the Code of Good Administrative Conduct drawn up by the European Ombudsman and endorsed by the European Parliament ;
12. souligne que la redéfinition du droit de pétition dans la future Constitution doit fournir l'occasion d'établir des normes de conduite communes à l'intention de toutes les institutions communautaires et des États membres, à l'instar de celles prévues par le Code de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur européen et entériné par le Parlement européen ;