Traduction de «endocrine-disrupting properties unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endocrine disrupting properties
effet de perturbation endocrinienne | effet perturbateur endocrinien | propriété perturbant le système endocrinien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47 a. The evaluating body shall conclude that the biocidal product does not comply with criterion (iv) under point (b) of Article 18(1) if it contains any substance of concern or of relevant metabolites or breakdown or reaction products fulfilling the criteria for being PBT or vPvB in accordance with Annex XIII of Regulation (EC) No 1907/2006, or have endocrine-disrupting properties unless it is scientifically demonstrated that under relevant field conditions there is no unacceptable effect.
47 bis. L'organisme évaluateur conclut que le produit biocide ne satisfait pas au critère énoncé à l'article 18, paragraphe 1, point b) iv), s'il ne contient pas de substance préoccupante ou de métabolites, de produits de dégradation ou de produits de réaction pertinents répondant aux critères de désignation en tant que substance PBT ou en tant que substance vPvB, conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006, ou possède des propriétés perturbant le système endocrinien, sauf s'il est scientifiquement démontré que, dans les conditions d'emploi réelles appropriées, aucun effet inacceptable n'est produit.

Current legislation for biocidal products and plant protection products requires the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties of chemical substances.
La législation en vigueur relative aux produits biocides et aux produits phytopharmaceutiques impose à la Commission de spécifier des critères scientifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne des substances chimiques.

Chemicals with endocrine disrupting properties are used in various industrial and service sectors, and may be found in the environment after their use.
Divers secteurs industriels et de services utilisent des produits chimiques qui présentent des propriétés de perturbation endocrinienne et qui peuvent se retrouver dans l’environnement après utilisation.

In the view of the applicant, the Commission has a basis for specifying scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties and an application of those criteria which, under the second and third subparagraphs of Article 5(3) of the Biocides Regulation, are to apply until the Commission has adopted delegated acts containing criteria for endocrine-disrupting substances.
Selon la partie requérante, la Commission dispose des données pour spécifier les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien et les critères prévus à l’article 5, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas du règlement sur les biocides devront s’appliquer jusqu’à l’adoption par la Commission d’actes délégués relatifs aux critères sur les substances perturbant le système endocrinien.

11. Calls on the Commission to introduce in all relevant EU legislation appropriate testing requirements for the identification of substances with endocrine-disrupting properties; considers that the most recently validated and internationally recognised testing methods – such as those developed by the OECD, the European Union Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM) or the US Environmental protection Agency (EPA) Endocrine Disruptor Screening Program – must be implemented; notes that the OECD programme of testing methods covers sex hormones and thyroid hormones as well as steroidogenesis; points out, on the other hand, that there are no tests for many other areas of the endocrine system, e.g. insulin and growth hormones; considers that testing methods and guidance documents should be developed so as to take better account of endocrine disrupters, possible low-dose effects, combination effects and non-monotonic dose-response relationships, in particular with regard to critical windows of exposure during development;
11. invite la Commission à introduire dans toute la législation pertinente de l'UE des exigences appropriées en matière d'essais afin d'identifier les substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien; estime qu'il convient de mettre en œuvre les méthodes d'essai récemment validées et reconnues sur le plan international que sont notamment celles définies par l'OCDE, par le laboratoire de référence de l'Union européenne CEVAM ou par le programme de dépistage des perturbateurs endocriniens de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement; prend acte que le programme de l'OCDE relatif aux méthodes d'essai concerne les hormones thyroïdiennes et sexuelles, ainsi que la stéroïdogenèse; souligne toutefois qu'il n'existe pas de méthodes pour un grand nombre d'autres éléments du système endocrinien, tels que l'insuline et les hormones de croissance; estime qu'il convient de développer des méthodes d'essai et d'élaborer des documents d'orientation visant à mieux prendre en considération les perturbateurs endocriniens, leurs éventuels effets à faible dose, les effets combinés et les relations dose-effet non monotones, en particulier en ce qui concerne les fenêtres critiques d'exposition pendant le développement;

5. Calls, therefore, on the Commission to submit, as soon as possible, proposals for overarching criteria based on the definition of endocrine disrupters prepared by the World Health Organisation’s International Programme on Chemical Safety (WHO/IPCS), together with testing and information requirements for chemicals on the commercial market, and for EU legislation to make clear what is regarded class=yellow1>as a substance with endocrine-disrupting propertieclass=yellow1>s; advocates considering the introduction of ‘endocrine disrupter’ as a regulatory class, with different categories based on the strength of evidence;
5. invite dès lors la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions de critères généraux fondés sur la définition de perturbateurs endocriniens chimiques élaborée par le programme international sur la sécurité chimique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), assorties de normes d'essai et d'information applicables aux substances chimiques commerciales, ainsi qu'à introduire dans la législation de l'UE une définition claire des substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien; estime qu'il convient de réfléchir à l'introduction dans la réglementation d'une classe de danger «perturbateur endocrinien», avec différentes catégories fondées sur le poids des éléments probants;

H. whereas EU legislation contains legal provisions concerning endocrine disrupters, but lacks criteria for determining whether a substance should be regarded as having endocrine-disrupting properties, which undermines proper application of the legal provisions; whereas a timetable should be set up to ensure the swift application of the future criteria;
H. considérant que la législation de l'UE renferme des dispositions juridiques concernant les perturbateurs endocriniens, mais qu'elle ne définit pas de critères permettant de déterminer si une substance doit être considérée comme ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, ce qui entrave l'application correcte des dispositions juridiques; qu'il convient d'établir un calendrier afin de garantir l'application rapide des futurs critères;

5. Calls, therefore, on the Commission to submit, as soon as possible, proposals for overarching criteria based on the definition of endocrine disrupters prepared by the World Health Organisation’s International Programme on Chemical Safety (WHO/IPCS), together with testing and information requirements for chemicals on the commercial market, and for EU legislation to make clear what is regarded class=yellow1>as a substance with endocrine-disrupting propertieclass=yellow1>s; advocates considering the introduction of ‘endocrine disrupter’ as a regulatory class, with different categories based on the strength of evidence;
5. invite dès lors la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions de critères généraux fondés sur la définition de perturbateurs endocriniens chimiques élaborée par le programme international sur la sécurité chimique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), assorties de normes d'essai et d'information applicables aux substances chimiques commerciales, ainsi qu'à introduire dans la législation de l'UE une définition claire des substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien; estime qu'il convient de réfléchir à l'introduction dans la réglementation d'une classe de danger "perturbateur endocrinien", avec différentes catégories fondées sur le poids des éléments probants;

And with the way the bill is worded, unless they happen to have the properties of persistence in bioaccumulation—that's not necessarily the case with all endocrine disrupters—they would certainly go on to what's called track 2, as opposed to the virtual elimination track, regardless of how toxic they might actually be.
Et compte tenu du libellé du projet de loi, à moins que les substances en question n'affichent des propriétés de persistance et de bioaccumulation—et ce n'est pas nécessairement le cas de tous les perturbateurs endocriniens—elles seraient certainement versées dans l'autre voie, par opposition à la voie de la quasi-élimination, peu importe leur degré potentiel de toxicité.

4a. CONSIDERS that, for endocrine disrupters, there is a need to develop quick and effective risk management strategies for substances which may, on the basis of a preliminary scientific evaluation, have potential adverse effects on human health or the environment, paying attention to their inherent properties, use patterns and possible exposure.
4 bis. CONSIDÈRE qu'il y a lieu de mettre en place, pour les perturbateurs endocriniens, des stratégies rapides et efficaces de gestion des risques pour des substances qui, sur la base d'une évaluation scientifique préliminaire, sont susceptibles d'avoir des effets négatifs pour la santé humaine ou l'environnement, en accordant l'attention voulue à leurs propriétés intrinsèques, à leurs modalités d'utilisation et à la possibilité d'exposition;