Traduction de «endless constitutional negotiation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee
Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Meanwhile, the Nisga'a political elite will administer the collectively owned land and resources, run a constitutionally entrenched system of local government, and engage in endless profitable negotiations with other levels of government.
Dans l'intervalle, l'élite politique nisga'a administrera les terres et les ressources qui appartiennent à la collectivité, géreront un régime constitutionnalisé de gouvernement local et entameront des négociations rentables et interminables avec les autres ordres de gouvernement.

Let us be clear. Whether reform comes from this place or from endless constitutional negotiation of the kind that has failed consistently and on scores of occasions since 1868, there will be at least one province that will take a challenge to the Supreme Court.
Soyons clairs, que la réforme vienne du Sénat ou résulte d'une interminable négociation constitutionnelle comme celles qui ont invariablement échoué en d'innombrables occasions depuis 1868, il y aura toujours au moins une province qui la contestera devant la Cour suprême.

There have been endless negotiations and debate, several court rulings and one constitutional amendment, and now two province-wide referendums on the school system.
Le système scolaire a été l'objet de négociations et de débats sans fin, de plusieurs décisions des tribunaux, d'une modification de la Constitution, et de deux référendums à l'échelle de la province.

As a government we believe the time has come to stop the endless, fruitless debates about how many angels can dance on the head of the constitutional pin and get down to negotiating practical, pragmatic and realistic arrangements that implement the inherent right of self-government.
En tant que gouvernement, nous croyons que le temps est venu de mettre fin aux débats incessants et stériles sur la question de savoir combien d'anges peuvent tenir sur la tête de l'épingle constitutionnelle pour nous mettre vraiment à négocier des ententes pratiques, pragmatiques et réalistes mettant en application le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

Regional development is of course not a distinct area of jurisdiction in the Canadian constitution, as a result of which Quebec is forced to engage in endless negotiations to arrive at agreements.
Il faut rappeler que le développement régional n'est pas une sphère de compétence distincte dans la Constitution canadienne, ce qui contraint le Québec à d'interminables négociations en vue de conclure des ententes.