Vertaling van "end-users were charged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users
Comité consultatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users
Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. In the event that an end-user switching to a new provider of internet access services has an email address provided by the transferring provider, the latter shall, upon request by the end-user, forward to any email address indicated by the end-user, free of charge, all email communications addressed to the end-user’s previous email address for a period of 12 months.
7. Dans l'hypothèse où un utilisateur final changeant de fournisseur de services d’accès à l’internet possède une adresse électronique fournie par l'ancien fournisseur, ce dernier transfère gratuitement pendant une période de 12 mois, à la demande de l’utilisateur final, à toute adresse électronique indiquée par celui-ci toutes les communications qui lui ont été adressées par courrier électronique à son ancienne adresse électronique.

To this end, and to ensure that email communications are not lost, end-users should be given the opportunity to opt, free of charge, for an email forwarding facility offered by the transferring internet access service provider in cases where the end-user has an email address provided by the transferring provider.
À cette fin, et pour éviter que les courriers électroniques ne s'égarent, l'utilisateur final devrait bénéficier de la possibilité d'opter, gratuitement, pour une fonction de transfert des courriers électroniques offerte par son ancien fournisseur de services d'accès à l'internet s'il a une adresse électronique fournie par cet ancien fournisseur.

Other objective factors may include differences in related price elasticity and the easy availability to all end users of alternative tariffs from providers of electronic communications to the public which offer cross-border communications within the Union at little or no extra charge, or of information society services with comparable functionalities, provided that end users are actively informed of such alternatives by their providers.
Font également partie des critères objectifs les différences dans l'élasticité des prix correspondante et la disponibilité, pour tous les utilisateurs finaux, de tarifs alternatifs pratiqués par des fournisseurs de communications électroniques au public qui proposent des communications transnationales dans l'Union à des prix modérés ou sans frais supplémentaires, ou de services de la société de l'information comportant des fonctionnalités comparables, à condition que les fournisseurs fassent la démarche d'informer les utilisateurs finaux de ces possibilités.

The end of roaming charges in June 2017. When travelling in the EU, mobile phone users will pay the same price as at home, with no extra charges. Strong net neutrality rules protecting the right of every European to access Internet content, without discrimination.
la fin des frais d’itinérance en juin 2017 (« roaming ») : l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires. des règles strictes en matière de neutralité de l’internet, qui protégeront le droit de chaque Européen à accéder à des contenus sur la Toile sans discrimination.

That abuse consisted in charging competitors prices for network access services (‘local loop access services’) that were higher than the retail prices which Deutsche Telekom’s end-users were charged for access.
Cet abus résidait dans la facturation des prix pour les services d’accès des concurrents au réseau (« services intermédiaires d’accès à la boucle locale ») qui étaient supérieurs aux prix de détail facturés pour les services d’accès aux abonnés de Deutsche Telekom.

As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.
S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.

Such pricing forced competitors to charge their end-users prices higher than those which Deutsche Telekom charged its own end-users.
Cette tarification obligeait les concurrents à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que Deutsche Telekom facturait à ses propres abonnés.

(c)if an official request for data has been made by an end-user and the data was not delivered in accordance with Articles 20(2) and 20(3) to the end-user concerned or the quality control and the processing of these data were not in accordance to Articles 14(2) and 17.
c)si une demande officielle de données a été adressée par un utilisateur final et les données n’ont pas été fournies conformément à l’article 20, paragraphes 2 et 3, à l’utilisateur final concerné, ou le contrôle de la qualité et le traitement de ces données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17.

if an official request for data has been made by an end-user and the data was not delivered in accordance with Articles 20(2) and 20(3) to the end-user concerned or the quality control and the processing of these data were not in accordance to Articles 14(2) and 17.
si une demande officielle de données a été adressée par un utilisateur final et les données n’ont pas été fournies conformément à l’article 20, paragraphes 2 et 3, à l’utilisateur final concerné, ou le contrôle de la qualité et le traitement de ces données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17.

None of them has been able to reach significant market share, not least because DT charges competitors higher fees for local loop access than it charges its end users" Competition Commissioner Mario Monti has stated".
Aucun d'entre eux n'a pu atteindre une part de marché significative, car les tarifs de gros de DT pour l'accès à la boucle locale sont plus élevés que les tarifs pour les services comparables rendus à ses utilisateurs finaux». Mario Monti, membre de la Commission européenne en charge de la concurrence, a déclaré.