Vertaling van "end the rapporteur had proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ending the Search Conference: Continuing the Learning, A Proposed PSC Workplan
La Conférence exploratoire se termine : L'apprentissage continue - Plan de travail proposé pour la CFP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2001 the programme was on track and by the end of 2001 had made up the late start in 2000.
Mis sur rails en 2001, ce programme a rattrapé dès la fin de l'année le retard dû à sa mise en oeuvre tardive en 2000.

Compost quality criteria will be adopted under the end-of-waste provision proposed for the Waste Framework Directive and the Commission will propose that biological treatment of waste be brought under the scope of the IPPC Directive when it is revised.
Des critères de qualité du compost seront adoptés sur la base des dispositions proposées dans la directive cadre sur la fin de vie des déchets. La Commission proposera que le traitement biologique des déchets soit intégré dans le champ d’application de la directive IPPC lorsque celle-ci sera révisée.

Giovanni La Via (rapporteur) had made a statement on the basis of Rule 150(4).
Giovanni La Via (rapporteur) a fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).
Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.

2. The Judge-Rapporteur may propose one or more solutions capable of putting an end to the dispute, adopt appropriate measures with a view to facilitating its amicable settlement and implement the measures which he has adopted to that end.
2. Le juge rapporteur peut proposer une ou plusieurs solutions de nature à mettre fin au différend, prendre les mesures appropriées en vue de faciliter son règlement amiable et mettre en œuvre les mesures qu'il a décidées à cet effet.

The Court, on the Judge-Rapporteur's proposal and after hearing the Advocate General, shall refer the application to a formation of the Court which shall decide whether legal aid should be granted in full or in part, or whether it should be refused.
La Cour renvoie, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la demande à une formation de jugement, qui décide de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus.

At year end the Commission had paid out between 18% and 29% for all programmes and funds, which were more than the commitment for year 2000 so no money was lost due to the n+2 rule.
La Commission avait payé, en fin d'année, entre 18 et 29 % pour l'ensemble des programmes et des fonds, soit un montant supérieur à l'engagement pour l'année 2000; il n'y a eu, partant, aucune perte liée à l'application de la règle 'n+2'.

Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]
C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].

It shall also contain the Judge-Rapporteur’s proposals, if any, as to whether to dispense with a hearing and as to whether to dispense with an Opinion of the Advocate General pursuant to the fifth paragraph of Article 20 of the Statute.
Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.