Vertaling van "end the government still retains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of Supreme Court of Canada decisions have confirmed that governments still retain an overall authority but must justify any interference with aboriginal or treaty rights.
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé que le gouvernement garde le pouvoir dans l'ensemble, mais doit justifier toute intervention relative aux droits autochtones ou aux droits issus des traités.

However, the government still retains policy decisions, business plan approvals, the hiring of the president, the appointment of the chair, and the appointment of the board members.
Par contre, le gouvernement continue de prendre les décisions en matière de politique, à approuver les plans d'entreprise, à nommer le président, le président du conseil et les membres de celui-ci.

They can nominate a skilled worker or an entrepreneur, a business immigrant, but the federal government still retains the authority to select that individual.
Elle peut proposer un travailleur qualifié ou un entrepreneur, un homme d'affaires immigrant, mais c'est le gouvernement fédéral qui conserve le pouvoir de décider.

In the end the government still retains complete control over the process.
En fin de compte, le gouvernement conserve le plein contrôle du processus.

(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a sufficient number of functions in order not to be considered as a purely artificial entity having as its sole purpose the reduction of government debt within the meaning of those criteria.
(12 sexies) Les règles qui garantissent l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissant l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours conserver la propriété de l'infrastructure, ainsi qu'un nombre suffisant de fonctions pour ne pas être considérée comme une entité purement artificielle dont la seule finalité serait la réduction de la dette publique au sens desdits critères.

At present, 43 countries worldwide still retain the death penalty. Therefore, the European Parliament immediately calls on countries to take swift action to end this practice.
La peine de mort existe encore dans 43 pays que le Parlement européen invite à réagir promptement et à mettre fin à cette pratique.

However illogical, the government still retains the authority to bring forth legislation repealing this bill and making it a matter of confidence.
Quoique ce soit illogique, le gouvernement conserve toujours le pouvoir de présenter une mesure législative abrogeant ce projet de loi et en faisant une question de confiance.

5. Calls on all states that still retain the death penalty in their penal legislation to act in accordance with Resolution 2003/67, adopted at the 59th session of the United Nations Commission on Human Rights, which urges that the death penalty should not be imposed for non-violent acts and crimes committed by people below 18 years of age, people with a mental disorder, pregnant women or mothers with dependent children; strongly opposes use of the death penalty under gender-discriminatory legislation, public executions and cruel punishments such as stoning, which must be ended immediately; and calls for a moratorium on all pending executions with a view to abolishing the death penalty definitively;
5. appelle tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères d'enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il doit être mis fin immédiatement; et demande qu’ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente afin d’abolir définitivement la peine de mort;

In the end it is still for colleagues to make the judgement and so we have had that proposal of Mr Cappato, a speaker "for" the proposition and a speaker "against".
Il revient toujours aux collègues de poser le jugement final, et c’est pourquoi nous avons entendu cette proposition de M. Cappato, un intervenant "pour" la proposition et un intervenant "contre".

The US Government still has special powers and ICANN’s Board of Directors and staff are still not always necessarily aware of all the EU’s views.
Le gouvernement américain jouit toujours de prérogatives particulières et le comité directeur ou le personnel de l’ICANN ne sont pas toujours forcément au fait de toutes les prises de positions de l’Union européenne.