Vertaling van "end pay-to-pay billing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay-as-you-go billing [ pay-per-use billing ]
facturation à l'utilisation [ facturation proportionnelle ]

practice of pay-to-pay billing [ pay-to-pay billing practice ]
pratique consistant à facturer la facturation

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are some things in it that we like, such as ending pay to pay billing so Canadians are not forced to pay for a paper copy of their bills.
Certaines choses dans ce projet de loi nous plaisent, comme le fait de mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation de sorte que les Canadiens ne soient pas forcés de payer pour recevoir une copie papier de leurs factures.

For example, it would improve competition in the telecommunications market and end pay-to-pay billing practices by telecommunications service providers whereby subscribers are charged to receive bills in paper form.
Par exemple, la mesure législative améliorerait la concurrence dans le marché des télécommunications et mettrait fin aux pratiques des fournisseurs de services de télécommunications qui consistent à imposer des frais aux abonnés qui veulent recevoir leur facture par la poste.

The budget implementation bill would make life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness credit to $1,000 and making it refundable, ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies, strengthening Canada's intellectual property regime to promote job creation, and improving conditions for business investment and access to international markets by reducing costs and red tape, and there is a lot more.
Le projet de loi d'exécution du budget rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, en doublant le crédit pour la condition physique des enfants, qui atteindra dorénavant 1 000 $, et en le rendant remboursable; en mettant fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications; en renforçant le régime canadien de la propriété intellectuelle afin de stimuler la création d'emplois; en améliorant les conditions d'investissement des grandes entreprises et l'accès aux marchés internationaux en réduisant les coûts et le fardeau administratif, et j'en passe.

The budget implementation bill makes life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness tax credit to $1,000 and making it refundable, and ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies.
De plus, en faisant passer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants à 1 000 $, c'est-à-dire en le doublant, et en mettant fin à la pratique des entreprises de télécommunications qui consiste à facturer la facturation, le projet de loi d'exécution du budget réduira le coût de la vie des familles canadiennes.

Here is what the Consumers' Association of Canada has said. It said they welcome the fact that the federal government will introduce legislation to end pay-to-pay billing practices in the telecommunications sector.
L'Association des consommateurs du Canada s'est dite enthousiaste à l'idée que le gouvernement fédéral présente un projet de loi en vue de mettre fin à la facturation de la facturation dans le secteur des télécommunications.

18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;
18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;

18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply as a violation of human rights, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;
18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau, qui constituent des violations des droits de l'homme, et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;

We must put an end to this scandal of making the poorest pay the highest energy bills, while at the same time, in the name of energy efficiency, fiscal loopholes are created which allow the richest to reduce their bills while paying less tax.
Il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques, alors qu’au nom de l’efficacité énergétique, on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d’abaisser leurs factures tout en payant moins d’impôts.

In the end it is not The Hague but the Dutch countryside that pays the European bill.
En fin de compte, ce n’est pas La Haye qui paye la facture européenne, mais la campagne néerlandaise.