Traduction de «end june and parliament not sitting until september » (Anglais → Français) :

14 (1) The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament, not later than June 1 next following the end of each fiscal year, or, if Parliament is not then sitting, on the first day thereafter that Parliament is sitting, a report respecting the administration of this Act for that fiscal year to the extent that information is available at the end of that fiscal year.
14 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 1 juin qui suit la fin d’un exercice, ou si le Parlement ne siège pas, le premier jour de séance suivant, un rapport sur l’application de la présente loi pendant cet exercice dans la mesure où les renseignements nécessaires sont disponibles à la fin de cet exercice.

13. The Minister of Finance shall cause to be laid before Parliament, on or before September 30 next following the end of each calendar year or, if Parliament is not then sitting, on any of the first thirty days next thereafter that either House of Parliament is sitting, a report containing a general summary of operations under this Act and details of all those operations that directly affect Canada, including the resources and lending of the World Bank Group, the funds subscribed or contributed by Canada, borrowings in Canada and procurement of Canadian goods and services.
13. Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement, au plus tard le 30 septembre ou, si celui-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, un rapport d’activité pour l’année civile précédant cette date contenant un résumé général des opérations visées par la présente loi et un exposé détaillé de toutes les opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de biens et services canadiens.

Hopefully with this motion, with the timeline we've given in terms of the panel reporting by the fall of 2004—which is very important, because we need a timeline on this; it's a crucial issue that must be addressed and we can't simply let it go on and on—and with the election likely to happen at the end of June and Parliament not sitting until September.There are people in this industry who just cannot afford to wait any longer, so I'm pleased to support the motion.
Dans cette motion, nous fixons au groupe d'experts le délai de l'automne 2004 pour présenter son rapport; ce délai est très important, car il s'agit là d'une question fondamentale qu'il faut régler, et on ne peut pas laisser traîner les choses, avec ces élections prévues pour la fin juin et le Parlement qui ne va pas siéger avant septembre.Le secteur des télécommunications ne peut plus se permettre d'attendre, et c'est pourquoi je suis heureux d'appuyer cette motion.

Therefore, the European Parliament decided on 16 June 2010 to prolong the mandate of the CRIS Committee until the end of July 2011;
Le 16 juin 2010, le Parlement européen a donc décidé de prolonger le mandat de la commission CRIS jusqu'à la fin du mois de juillet 2011.

A. whereas Witold Tomczak was elected to the Polish Parliament (Sejm) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,
A. considérant que Witold Tomczak a été élu au parlement polonais (Sejm) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur, qu'il a été député au Parlement européen du 1 mai 2004 au 19 juillet 2004; qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,

A. whereas Witold Tomczak was elected to the Polish Parliament (Sejm) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,
A. considérant que Witold Tomczak a été élu les 21 septembre 1997 et 23 septembre 2001 au parlement polonais (Sejm); considérant qu'il est devenu un observateur après la signature, le 16 avril 2003, du traité d'adhésion; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1 mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a expiré le 16 juin 2004,

A. whereas Witold Tomczak was elected to the Sejm (the lower house of the Polish Parliament) on 21 September 1997 and on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas he was elected to the European Parliament on 13 June 2004 and his term of office in the Polish Parliament expired on 16 June 2004,
A. considérant que Witold Tomczak a été élu les 21 septembre 1997 et 23 septembre 2001 au Sejm (chambre basse du parlement polonais); considérant qu'il est devenu un observateur après la signature, le 16 avril 2003, du traité d'adhésion; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1 mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a expiré le 16 juin 2004,

If we had a royal assent ceremony in late June, and the House did not sit until September, would royal assent then be deemed to be in force and effect?
Si une sanction royale était octroyée fin juin et que la Chambre ne siégeait pas avant septembre, la sanction royale aurait-elle effet?