Vertaling van "end enforced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Carpal (bone) Carpometacarpal (joint) Metacarpal (bone), proximal end Midcarpal (joint) Radiocarpal (joint) Radioulnar (joint), distal Radius, distal end Ulna, distal end
Articulation:carpo-métacarpienne | cubito-radiale, distale | médio-carpienne | radio-carpienne | Cubitus, extrémité distale Métacarpiens, extrémité proximale Os du carpe Radius, extrémité distale

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Astragalus Fibula, lower end Talus Tibia, lower end
Astragale Extrémité inférieure de:péroné | tibia | Talon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Calls particularly on the Pakistani authorities: to apprehend and prosecute those inciting violence, or who are responsible for violent attacks on schools or minority groups such as Shia, including the Hazara community, Ahmadis and Christians, and to instruct the security forces to actively protect those facing attacks from extremist groups; to enact laws against domestic violence; to end enforced disappearances, extrajudicial killings and arbitrary detentions notably in Balochistan;
28. invite en particulier les autorités pakistanaises à appréhender et à poursuivre les personnes qui incitent à la violence, ou qui sont responsables d'attaques violentes contre les écoles ou les groupes minoritaires comme les chiites, y compris les Hazaras, les ahmadis et les chrétiens, et à charger les forces de sécurité de protéger activement les personnes confrontées à ces attaques de groupes extrémistes; à promulguer des lois contre la violence domestique; et à mettre un terme aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires et aux détentions arbitraires, notamment dans le Baloutchistan;

To that end, this Regulation should provide that a maintenance creditor ought not to be required to have a postal address or an authorised representative in the Member State of enforcement, without this otherwise affecting the internal organisation of the Member States in matters relating to enforcement proceedings.
À cet effet, le présent règlement devrait prévoir que le créancier d’aliments n’est pas tenu d’avoir une adresse postale ni un représentant autorisé dans l’État membre d’exécution, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte à l’organisation interne des États membres en matière de procédures d’exécution.

It has closed a gap by providing national enforcers with a means of effectively putting an end to commercial practices harming consumers in cross-border situations and making it easier for them to join forces to create a credible enforcement environment in the EU.
Il a permis de combler un fossé en donnant aux organismes nationaux chargés de veiller à l'application de la législation un moyen de mettre efficacement un terme aux pratiques commerciales portant atteinte aux consommateurs dans les situations transfrontalières et en facilitant les collaborations de ces organismes afin de créer un environnement crédible en matière d’exécution de la législation au niveau communautaire.

To this end Member States are obliged to designate public agencies to monitor compliance with consumer protection laws and a single coordination office for cross-border cooperation with the agencies of other Member States and to endow them with minimum powers as regards access to documents, obtaining information, and on-site inspectors and as regards enforcement measures taken by the authorities on their own authority or on the basis of a judicial order. These powers must be exercised in conformity with national laws.
À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de coordination chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec la législation nationale.

Separately the Commission services will begin the development of a proposal for a legal instrument on enforcement cooperation, consulting informally national governments and enforcement authorities that are most concerned, with the intention of adopting a proposal by the end of 2002.
Parallèlement, les services de la Commission entameront l'élaboration d'une proposition d'instrument juridique pour la coopération dans le domaine de l'application des réglementations, en consultant de façon informelle les gouvernement nationaux et les autorités les plus concernées en la matière, en vue d'adopter une proposition d'ici la fin de 2002.

In civil matters, by the end of the year, we will be supplementing the ‘Brussels­I’ initiative with a proposal for a European enforcement order in civil matters, and with additional initiatives from ‘Brussels-II’ on the mutual recognition of judgments in the field of family law, in domestic issues and matters concerning parental power and the issuing of proposals on the recognition of low-value claims and undisputed claims.
En matière civile, nous compléterons avant la fin de l'année l'initiative "Bruxelles I" à l'aide d'une proposition de titre exécutoire européen en matière civile, ainsi que par les initiatives complémentaires de "Bruxelles II" concernant la reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine du droit de la famille, dans les questions matrimoniales et du pouvoir parental, et la présentation de propositions sur la reconnaissance des créances de faible montant et des créances non contestées.

Today, then, it is a matter of urgency to put an end to privatisation, to increase staff levels, and to give these people proper training, to enforce compulsory budgets reserved for the maintenance and supervision thereof, to set up user/professional committees to supervise traffic, to enforce an official right of veto with regard to goods transfers when real risks are involved.
Il est donc aujourd’hui urgent d’arrêter les privatisations, d’augmenter les personnels et de les former sérieusement, d’imposer des budgets impératifs réservés à l’entretien et à son contrôle, de mettre en place des comités de contrôle usagers/professionnels sur le trafic, d’imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont réels.

On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgement has acquired the authority of a final decision.
Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.
Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.