Traduction de «end debate certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

adjournment proceedings | end of sitting debate
débat de fin de séance | mini-débat

end the debate over false choices
cesser de débattre de faux problèmes

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While an overwhelming majority of House business is concluded without recourse to special procedures intended to limit or end debate, certain rules exist to “curtail debate” in cases when it is felt a decision would otherwise not be taken in reasonable time, or not taken at all.
La très grande majorité des travaux de la Chambre sont menés à bien sans qu’il faille recourir à des procédures spéciales pour limiter le débat ou y mettre fin, mais il existe des dispositions permettant de le restreindre lorsqu’on estime que, sans cette intervention, aucune décision ne sera prise, en tout cas pas dans des délais raisonnables.

[6] In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, provided a mechanism to end debate (closure), and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into Committee of Supply or into Committee of Ways and Means) would not be debatable.
[6] En avril 1913, la Chambre adoptait des amendements à l’article 17 de l’époque en vue de limiter le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat, d’instituer un mécanisme selon lequel on pourrait mettre fin à un débat (la clôture) et de faire en sorte que deux jours par semaine, certaines motions normalement susceptibles de débat (plus précisément, les motions portant formation de la Chambre en comité des subsides ou des voies et moyens) ne puissent être débattues.

Although we are nearing the end of the legislative process, we must still debate certain aspects of this bill, which is a good initiative in and of itself.
Même si nous avançons dans le processus législatif, nous devons encore débattre de certains aspects de ce projet de loi, qui est en soi une bonne initiative.

– The debate which we are now ending was, certainly, the most important item of our proceedings.
– Le débat qui touche à sa fin était assurément le point le plus important de notre ordre du jour.

– (NL) Mr President, one of the key issues that has emerged out of this debate is: ‘What exactly is European added value?’ I hope that the Commission, when it comes up with its proposals at the end of this month, will give a clear explanation as to why certain budget headings have a clear added value.
– (NL) Monsieur le Président, une des questions essentielles qui émerge de ce débat est: «Quelle est exactement la valeur ajoutée européenne?» J’espère que quand elle présentera ses propositions à la fin de ce mois, la Commission fournira une explication claire sur la raison pour laquelle certains postes budgétaires ont une valeur ajoutée claire.

In view of the pending debate on the use of reduced rates and the legislative proposal to be presented by the Commission, it is appropriate to extend certain derogations until the end of 2010, the date to which the experiment on the application of a reduced rate to labour-intensive services has been extended.
Compte tenu du débat en cours sur le recours à des taux réduits et de la présentation d’une proposition législative par la Commission, il convient de proroger certaines dérogations jusqu’à la fin de 2010, date jusqu’à laquelle a été prorogée l’application, à titre expérimental, d’un taux réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.

I think we should do this for a short period at the end of every debate, but certainly when there is time available, as there is now.
Je pense que nous devrions prévoir de le faire brièvement à la fin de chaque débat, mais certainement lorsque nous avons le temps, comme c’est le cas maintenant.

You know that this was the subject of a debate in this Parliament and also that, in the end, a compromise was reached by which we agreed to accept a particular type of waste in certain respects and under certain conditions.
Vous savez que ce sujet a fait l'objet d'un débat dans ce Parlement et même d'un compromis où nous sommes convenus d'accepter, sous certains aspects et dans certaines conditions, un certain type de déchets.

While an overwhelming majority of House business is concluded without recourse to special procedures intended to limit or end debate, certain rules exist to curtail debate in cases where it is felt a decision would otherwise not be taken within a reasonable timeframe, or not taken at all.
La très grande majorité des travaux de la Chambre est menée à bien sans qu’il faille recourir à des procédures spéciales pour limiter le débat ou y mettre fin, mais il existe des dispositions permettant de le restreindre lorsqu’on estime que, sans cette intervention, aucune décision ne sera prise, en tout cas pas dans des délais raisonnables.