Vertaling van "end conditional sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

conditional sentence
condamnation avec sursis

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional end of page [ conditional page end ]
fin de page en réserve

Conditional Sentences
La peine d'emprisonnement avec sursis

air conditioning end | A.C. end
bout climatiseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coming up is a serious time for serious crime act; coming up is ending conditional sentences for property and other serious crimes; and coming up is Corrections and Conditional Release Act, accelerated parole review.
Nous allons connaître une période marquée par des peines graves pour les crimes graves; nous nous apprêtons à supprimer les peines d'emprisonnement avec sursis pour les infractions contre les biens et d'autres crimes graves; nous nous apprêtons à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et la révision accélérée du régime des libérations conditionnelles.

By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted until the end of the programming period, where, after 21 December 2013 a Member State meets one of the following conditions:
Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis jusqu'à la fin de la période de programmation, lorsque, après le 21 décembre 2013, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:

2. By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted after the date on [...]which a Member State meets one of the following conditions and until the end of the programming period: "
2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis après la date à [...] laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes et jusqu'à la fin de la période de programmation: "

Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, ending conditional sentences for property and other serious crimes, would amend section 742.1 of the Criminal Code which deals with conditional sentencing to eliminate the reference to serious personal injury offences.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à mettre fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, modifierait l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne.

I'm pleased to be with you once again, this time on Bill C-42, An Act to amend the Criminal Code (Ending Conditional Sentences for Property and Other Serious Crimes Act). This bill will contribute to people's confidence in the criminal justice system by proposing additional restrictions to the use of conditional sentences of imprisonment.
Je suis heureux d'être avec vous encore une fois, cette fois-ci pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves) Ce projet de loi va renforcer la confiance de la population dans notre système de justice pénale en proposant d'apporter d'autres restrictions au recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

We ended conditional sentences for serious offences, including sexual assault.
Nous avons mis fin aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les infractions graves comme les agressions sexuelles.

14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;
14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;

We have brought forward bills to end conditional sentences for violent offences; increase mandatory minimum sentences for using a gun in a crime; raise the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on street racing; get tough with repeat offenders and impaired driving; and reverse the onus at bail hearings.
Nous avons présenté des projets de loi pour mettre un terme aux peines d'emprisonnement avec sursis dans les cas d'infractions avec violence; pour augmenter les peines minimales obligatoires dans les cas de crimes commis à l'aide d'armes à feu; pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge de la protection contre des activités sexuelles; pour lutter contre les courses de rue; pour punir sévèrement les récidivistes et les conducteurs en état d'ébriété; pour inverser le fardeau de la preuve pendant l'enquête sur le cautionnement.

Release on parole (liberation of a person before end of the sentence under certain conditions)
Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine)