Traduction de «end any agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

pursuant to any agreement, commitment or understanding
en vertu d'une entente, d'un accord ou d'un engagement

open end national agreement
convention collective nationale modifiable

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

End-User Licence Agreement | EULA [Abbr.]
contrat de licence utilisateur final | CLUF [Abbr.]

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

end stops adjusting | end stops setting | end stop setting | set end stops
régler des butées finales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This chapter sets out rules on the agreement’s entry into force, the incorporation of new EU countries into the agreement once it is signed, and amending or ending the agreement.
Ce chapitre définit les règles relatives à l’entrée en vigueur de l’accord, à l’intégration de nouveaux États membres de l’UE dans l’accord après sa signature et à l’amendement ou à la fin de l’accord.

In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):
En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

For the purposes of this point, an open-ended credit agreement is a credit agreement without fixed duration and includes credits which must be repaid in full within or after a period but, once repaid, become available to be drawn down again.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.

If agreed in the credit agreement, the creditor may effect standard termination of an open-end credit agreement by giving the consumer at least two months' notice drawn up on paper or on another durable medium.
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable.

In addition, if agreed in the credit agreement, the creditor should have the right to suspend the consumer's right to draw down on an open-end credit agreement for objectively justified reasons.
En outre, si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur devrait avoir le droit de suspendre le droit de prélèvement (drawdown) du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée pour des raisons objectivement justifiées.

2. If agreed in the credit agreement, the creditor may, for objectively justified reasons, terminate the consumer's right to draw down on an open-end credit agreement.
2. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut, pour des raisons objectivement justifiées, mettre un terme au droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée.