Traduction de «encourage competitiveness in awarding contracts were insufficient » (Anglais → Français) :

Once again, your conclusions are that the measures taken to encourage competitiveness in awarding contracts were insufficient. In other words, there is still only one supplier.
Encore une fois, vos conclusions sont que les mesures prises pour favoriser la concurrence dans l'attribution des contrats ont été insuffisantes, c'est-à-dire qu'il n'y a toujours qu'un seul fournisseur.

3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU’s innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;
3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la sécurité juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'Union; prie instamment la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner aux adjudicateurs les moyens de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

FWCs were awarded following a public procurement procedure compliant with the ‘open call’ procedure defined in the Financial Regulation and in accordance with the Centre's internal procedure to ensure best value for money, genuine competition and transparency; also takes into account that no parties who may have been disadvantaged by either the procurement procedure or subsequent contracts awarded may be identified;
les contrats-cadres ont été attribués à la suite d'une procédure d'appel d'offres publique, conforme à la procédure ouverte définie dans le règlement financier et à la procédure interne du Centre, de sorte à garantir une utilisation optimale des ressources, une mise en concurrence et une transparence réelles; tient aussi compte du fait qu'il n'a pas été possible d'établir qu'une partie avait été défavorisée par la procédure d'appel d'offres ou les contrats attribués ensuite;

- FWCs were awarded following a public procurement procedure compliant with the ‘open call’ procedure defined in the Financial Regulation and in accordance with the Centre's internal procedure to ensure best value for money, genuine competition and transparency; also takes into account that no parties who may have been disadvantaged by either the procurement procedure or subsequent contracts awarded may be identified;
- les contrats-cadres ont été attribués à la suite d'une procédure d'appel d'offres publique, conforme à la procédure ouverte définie dans le règlement financier et à la procédure interne du Centre, de sorte à garantir une utilisation optimale des ressources, une mise en concurrence et une transparence réelles; tient aussi compte du fait qu'il n'a pas été possible d'établir qu'une partie avait été défavorisée par la procédure d'appel d'offres ou les contrats attribués ensuite;

As the leader is aware, the Treasury Board's contracting policy was adopted in order for the government to award contracts in a manner that stands the test of public scrutiny, facilitates access, encourages competition and reflects fairness in the spending of public funds.
Comme le sait le leader, la politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été adoptée afin que la façon dont les marchés sont octroyés résiste à l'examen public, y facilite l'accès, encourage la compétition et permette de s'assurer que les fonds publics sont dépensés équitablement.

3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU's innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;
3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

Hon. Céline Hervieux-Payette (Leader of the Opposition): Honourable senators, yesterday we learned from the Canadian Centre for Policy Alternatives that 41 per cent of the 19,568 contracts awarded last year by the Department of National Defence were non-competitive sole source contracts.
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier le Centre canadien de politiques alternatives nous apprenait que 41 p. 100 des 19 568 contrats octroyés par le ministère de la Défense nationale l'an dernier avaient été accordés à des fournisseurs uniques et de façon non concurrentielle.

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

Most recently we were awarded, within a competitive process, a contract to deliver broadband to the last 10percent of the province of New Brunswick, enabling New Brunswick to have 100percent broadband coverage by July2010.
Récemment, le Nouveau-Brunswick nous a accordé, dans le cadre d'un processus concurrentiel, un contrat pour fournir des services à large bande au 10p.100 de la population du Nouveau-Brunswick qui n'avait pas encore accès à ces services, de sorte que tout le territoire de la province sera couvert d'ici juillet 2010.