Traduction de «enactments and thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An omnibus bill has “one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the Bill intelligible for parliamentary purposes”.
Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires » .

—one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders a bill intelligible for parliamentary purposes.
[.] le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».

An omnibus bill has “one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the Bill intelligible for parliamentary purposes”.
Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».

10. Calls on Croatia to enact robust legislation on lobbying and access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; invites the Croatian authorities to make the newly created Conflict of Interest Commission operational, and to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;
10. invite la Croatie à adopter une législation solide sur le lobbying et l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; invite les autorités croates à rendre opérationnelle la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée et à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

The essential defence of an omnibus bill procedure is that the bill in question, although it may seem to create or amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose, which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.
Essentiellement, ce qui justifie le recours à un projet de loi omnibus, c'est que le projet de loi en question, même s'il semble créer ou modifier plusieurs lois disparates, a cependant un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.

He has called for the setting up of an EU implementation task force to ensure that the specific measures recommended in this report are enacted over the next two years, thereby securing the future of the sheep and goat sectors in Europe.
Votre rapporteur a également appelé à la mise en place d'un équipe européenne de mise en œuvre pour veiller à ce que les mesures spécifiques recommandés dans le présent rapport soient bel et bien appliquées dans les deux années à venir, afin d'assurer l'avenir des secteurs ovin et caprin en Europe.

I. having regard to the fact that trafficking in human beings is an abhorrent and worrying phenomenon involving coercive sexual exploitation and labour exploitation in conditions akin to slavery, welcomes the progress made through finalising the Framework Decision to combat trafficking in human beings. In addition, urges the Council and the Commission to continue the fight with improved international coordination and information exchange between relevant agencies to secure criminal convictions of traffickers, improved funding from governments and a commitment to tackling the root causes of the problem, thereby enacting the commitments made in the Brussels Declaration at the European Conference on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings – Global Challenge for the 21 Century organised by the IOM and the European Commission. This should become the main instrument for future policy making in this field and be followed by the European Parliament, European Commission and the Council,
I. considérant que la traite des êtres humains est un phénomène abject et préoccupant, qui implique l'exploitation sexuelle et l'exploitation à des fins d'emploi dans des conditions proches de l'esclavage, et se félicitant des progrès accomplis grâce à l'élaboration définitive de la décision-cadre visant à combattre la traite des êtres humains; invitant instamment par ailleurs le Conseil et la Commission à poursuivre cette lutte en améliorant l'échange d'informations et la coordination internationale entre les agences compétentes afin de remettre à la justice les trafiquants, en augmentant les crédits inscrits par les différents gouvernements et en s'engageant à saisir le problème à la source, notamment en mettant en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de la déclaration de Bruxelles par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – défi global pour le XXI siècle, organisée par l'OIM et par la Commission; cette déclaration devrait devenir l'instrument principal des futures décisions en la matière et inspirer les politiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,

I. having regard to the fact that trafficking in human beings is an abhorrent and worrying phenomenon involving sexual exploitation and labour exploitation in conditions akin to slavery, welcomes the progress made through the adoption of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings ; in addition, urging the Council and the Commission to continue the fight with improved international coordination and information exchange between relevant agencies to secure criminal convictions of traffickers, improved funding from governments and a commitment to tackling the root causes of the problem, thereby enacting the commitments made in the Brussels Declaration at the European Conference on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings – Global Challenge for the 21 Century organised by the IOM and the Commission; considering that this should become the main instrument for future policy-making in this field and be followed by the European Parliament, Commission and the Council,
I. considérant que la traite des êtres humains est un phénomène abject et préoccupant, qui implique l'exploitation sexuelle et l'exploitation à des fins d'emploi dans des conditions proches de l'esclavage, et se félicitant des progrès accomplis grâce à l'élaboration définitive de la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; invitant instamment par ailleurs le Conseil et la Commission à poursuivre cette lutte en améliorant l'échange d'informations et la coordination internationale entre les agences compétentes afin de remettre à la justice les trafiquants, en augmentant les crédits inscrits par les différents gouvernements et en s'engageant à saisir le problème à la source, notamment en mettant en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de la déclaration de Bruxelles par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – défi global pour le XXI siècle, organisée par l'OIM et par la Commission; cette déclaration devrait devenir l'instrument principal des futures décisions en la matière et inspirer les politiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,

10. Deplores the introduction of arbitrary criteria for nomination, particularly the requirement to have a BA degree, which deprived 96% of Pakistan's citizens (including 41% of existing legislators) of the right to run for office, thereby diluting the representative nature of democracy in Pakistan; further deplores the enactment of legislation (of questionable legality) designed to exclude certain candidates, including Benazir Bhutto and Nawaz Sharif, from standing for election;
10. déplore l'introduction de critères d'éligibilité arbitraires, et notamment l'obligation de détenir un diplôme universitaire, qui a empêché 96% des citoyens pakistanais (parmi lesquels 41% des parlementaires actuels) de se présenter aux élections, remettant ainsi quelque peu en question le caractère représentatif de la démocratie au Pakistan; déplore par ailleurs l'adoption de dispositions législatives (dont la légalité est discutable) qui visent à empêcher certains candidats, tels que Benazir Bhutto ou Nawaz Charif, de se présenter aux élections;

The essential defence of an omnibus procedure is that the Bill in question, although it may seek to create or amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the Bill intelligible for parliamentary purposes.
Le principal avantage d'une procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il vise à établir ou à modifier plusieurs lois disparates, repose sur un principe ou un objectif qui crée un lien entre toutes les lois proposées, rendant ainsi le projet de loi intelligible dans le contexte parlementaire.